Contrats conclus au nom d’une société en formation : une responsabilité maîtrisée
Créer une société suppose souvent d’agir avant même qu’elle n’existe légalement. Pour ouvrir un compte bancaire ou signer un bail commercial, les fondateurs se retrouvent à contracter au nom d’une société encore « en formation ». Cette pratique soulève une question cruciale : qui est responsable des engagements pris avant l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ? Un éclairage s’impose, d’autant plus que la jurisprudence évolue sur ce point sensible.
Avant son immatriculation, une société ne possède pas la personnalité juridique
Par conséquent, elle ne peut conclure aucun contrat. Pourtant, les fondateurs doivent souvent engager des démarches anticipées indispensables au lancement de l’activité. Dans ce cas, ils agissent en leur nom propre, même s’ils précisent agir pour le compte de la société en formation. Ce montage n’est pas sans risques. Pour les sociétés commerciales, la responsabilité des signataires est solidaire et illimitée ; pour les sociétés civiles, elle est conjointe. Autrement dit, chaque signataire supporte les conséquences juridiques et financières selon la nature de la société et sa participation effective à l’acte.
Pour qu’un contrat puisse être repris par la société après son immatriculation, il doit avoir été conclu en son nom et selon des formes précises. Le contrat doit notamment mentionner clairement qu’il a été signé « au nom et pour le compte de la société X en formation ». Toutefois, une évolution récente de la jurisprudence admet que les juges prennent désormais en compte l’ensemble des circonstances entourant la signature du contrat, même en l’absence de cette mention formelle. Cette ouverture pourrait faciliter la reprise, mais elle ne remplace pas les procédures prévues par les textes.
Trois procédures permettent la reprise légale des contrats
La première consiste à annexer les actes aux statuts lors de la création. La seconde repose sur un mandat donné expressément par les associés fondateurs à l’un d’entre eux. La troisième, plus tardive, exige une décision collective post-immatriculation. Dans tous les cas, seule une reprise explicite est reconnue par les tribunaux. Une exécution volontaire du contrat par la société, sans décision formelle, ne suffit pas à valider la reprise.
En conclusion, contracter pour une société en formation nécessite une rigueur juridique absolue. La responsabilité personnelle des fondateurs est engagée tant que la société n’existe pas officiellement. La reprise des contrats n’est possible que dans le strict respect des procédures prévues, même si une évolution jurisprudentielle laisse entrevoir une souplesse future. Agir avec méthode reste la meilleure protection.
LEXTON AVOCATS accompagne FUNECAP GROUPE dans l’acquisition des sociétés POMPES FUNEBRES PITIOT et MARBRERIE DE LA LYS
LEXTON AVOCATS a accompagné FUNECAP GROUPE à l’occasion de l’acquisition des sociétés POMPES FUNEBRES PITIOT et MARBRERIE DE LA LYS.
La société, exploite 1 complexe funéraire à Lillers, une agence à Estréé-Blanche, ainsi qu’une agence et marbrerie à Roquetoire, dans le département du Pas-de-Calais (62) sous les enseignes Pompes Funèbres Marbrerie Teddy Pitiot et Marbrerie de la Lys Pitiot Mouton
Cette acquisition a permis à FUNECAP GROUPE de renforcer son implantation dans les Hauts-de-France.
Lexton Avocats intervient à tous les stades de l’opération, de la Due Diligence à la réalisation de l’opération.
LEXTON AVOCATS accompagne FUNECAP GROUPE dans le cadre de la levée d’une dette obligataire senior de 2 Mds €
LEXTON AVOCATS est fier d’avoir accompagné à nouveau FUNECAP GROUPE dans le cadre de la mise en place d’un programme de refinancement et de financement de sa croissance auprès d’ICG, son partenaire depuis 2014, via la levée d’une dette obligataire senior de 2 Mds € (dont 600 M € destinés à financer la croissance).
Notre associé Bruno Boulanger et Laurent Thomas, sont intervenus tout au long des opérations aux côtés des équipes de FUNECAP GROUPE et, en collaboration avec les équipes des cabinets PROSKAUER ROSE LLP et MAYER BROWN.
FUNECAP GROUPE figure parmi les acteurs de tout premier plan sur le marché des services funéraires.
Félicitations à l’ensemble des équipes.
LEXTON AVOCATS accompagne SPARTES dans l'acquisition de FINECO EUROFINANCEMENT
LEXTON AVOCATS a eu le plaisir d'accompagner SPARTES dans le cadre de l’acquisition de FINECO EUROFINANCEMENT.
L’opération a été menée par notre associé Grégoire Wolff et Ilias Dhaou, en collaboration avec les équipes de SPARTES et leurs partenaires.
FINECO EUROFINANCEMENT est un "acteur de référence du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et du financement de l’innovation". "L’entreprise, au rayonnement national, (...) a développé un savoir-faire et une expertise uniques, qui lui ont valu de devenir, dès 2015, la première société référencée « Conseil en CIR-CII » par le Médiateur des Entreprises".
Cette nouvelle acquisition permet à SPARTES de consolider "sa présence en région lyonnaise, au plus près des écosystèmes industriels et académiques".
LEXTON AVOCATS est intervenu à tous les stades de l’opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l’opération.
Félicitations à l’ensemble de l’équipe SPARTES (Vincent Lefevre, Guillaume Rodière, Mathieu Theuret, Hugues Coulomb et Mélisande Sauze) pour leur engagement et leur confiance ainsi qu’à l’ensemble des intervenants qui ont permis la réalisation de cette opération, notamment Elie Boccara et Emilie Bernier (MAMOU & BOCCARA) qui sont intervenus sur la Due Diligence fiscale, et Emmanuelle Leroy (EAL AVOCATS) qui est intervenue sur la Due Diligence sociale.
Société mère et cession d’une filiale déficitaire : quelle responsabilité ?
La cession d’une filiale en difficulté est un outil classique pour les groupes de sociétés souhaitant se recentrer sur leurs activités rentables. Mais lorsque le repreneur échoue rapidement et que la filiale est liquidée, une question revient systématiquement : la société mère peut-elle être tenue responsable ?
Une cession de titres, pas une garantie économique
Pour rappel, céder une filiale déficitaire revient juridiquement à transférer des titres sociaux. Dès lors, le repreneur devient seul responsable de la gestion et de l’avenir de l’entreprise acquise. Aucune obligation de vérifier la viabilité du projet de reprise ne pèse sur la société mère, en application du principe de liberté contractuelle. En d’autres termes, la maison mère n’est pas le garant implicite de la pérennité de la filiale.
Les deux limites majeures : faute de gestion et fraude
Ce principe connaît toutefois deux exceptions. La responsabilité de la société mère peut être engagée si elle a commis une faute de gestion avant la cession, par exemple en imposant une politique commerciale ruineuse, en opérant des transferts financiers abusifs ou en privant la filiale de ses moyens. La fraude constitue l’autre limite : une cession réalisée dans le seul but de se débarrasser artificiellement d’une filiale ou organisée avec un acquéreur notoirement défaillant peut être requalifiée et donner lieu à des sanctions.
Les salariés, acteurs secondaires mais pas exclus
En procédure collective, seul le mandataire judiciaire agit dans l’intérêt collectif des créanciers. Toutefois, les salariés conservent la possibilité d’engager une action individuelle s’ils prouvent un préjudice personnel distinct, comme la perte de leur emploi, et un lien direct avec une faute de la société mère. Si ce type de recours reste rare et difficile, il n’est pas totalement exclu, notamment en cas de comportements manifestement abusifs.
Ainsi, la société mère n’a pas à vérifier la solidité du repreneur. Néanmoins, la documentation rigoureuse du processus, la transparence dans le choix du cessionnaire et l’implication des instances représentatives du personnel demeurent essentielles pour prévenir les contentieux. L’équilibre est clair : liberté de céder une filiale déficitaire, mais vigilance accrue face aux risques de faute ou de fraude.
LEXTON AVOCATS accompagne FUNECAP GROUPE dans l’acquisition de AAA HEURTEVENT
LEXTON AVOCATS a accompagné FUNECAP GROUPE à l’occasion de l’acquisition de la société AAA HEURTEVENT.
La société, exploite 4 complexes funéraires sous l’enseigne « Pompes Funèbres Marbrerie Heurtevent », à Beauvais, Méru, Saint-Paul et Gournay-en-Bray, ainsi qu’un crématorium à Méru, dans les départements de l’Oise (60) et de Seine-Maritime (76).
Cette acquisition a permis à FUNECAP GROUPE de renforcer son implantation dans les Hauts-de-France et en Normandie.
LEXTON AVOCATS intervient à tous les stades de l’opération, de la Due Diligence à la réalisation de l’opération.
LEXTON AVOCATS accompagne le Groupe NEDAP dans la cession de la participation majoritaire de B&Capital
LEXTON AVOCATS a eu le plaisir d’accompagner le Groupe NEDAP, acteur de référence dans les solutions de traçabilité, de sécurité des biens et de contrôle d’accès, à l’occasion de la cession de la participation majoritaire détenue par B&Capital dans Nedap France à la société Solutys.
Notre équipe est intervenue dans le cadre de la vendor due diligence juridique, fiscale et sociale, afin d’accompagner le Groupe NEDAP dans cette cession de participation.
Fin de la dérogation sur la détention du capital des conseils en propriété industrielle
Le Conseil constitutionnel a validé, dans une décision rendue le 25 juillet 2025, la suppression de l’ancienne dérogation permettant à certaines sociétés de conseil en propriété industrielle créées avant 1990 d’échapper à la règle de détention majoritaire du capital par des professionnels. Cette réforme vise à harmoniser le cadre applicable à l’ensemble des acteurs de la profession.
Une obligation d’indépendance renforcée
Depuis 1990, l’article L. 422-7 du Code de la propriété intellectuelle impose que plus de la moitié du capital et des droits de vote des sociétés de conseil en propriété industrielle soit détenue par des membres de la profession. Cette exigence garantit l’indépendance et la déontologie des conseils, éléments essentiels pour assurer la sécurité juridique des entreprises et des inventeurs. L’ordonnance du 8 février 2023 a supprimé la dérogation historique, imposant à toutes les sociétés concernées de se mettre en conformité avant le 1er septembre 2025.
Les arguments de la société requérante
Contestant cette réforme, une société bénéficiaire de la dérogation invoquait une atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre, arguant qu’elle se traduisait en pratique par une cession forcée des parts détenues par des non-professionnels. Elle critiquait également l’absence de mécanisme d’indemnisation et le délai jugé trop court pour opérer les ajustements nécessaires.
La décision du Conseil constitutionnel
Les Sages rappellent que la règle de majorité vise un objectif d’intérêt général : garantir l’intégrité et la cohérence du cadre professionnel. Ils estiment que la réforme n’impose pas de cession forcée mais laisse les sociétés libres des modalités pour atteindre l’équilibre requis (cession volontaire, augmentation de capital, réorganisation interne). Le délai d’un an accordé pour se conformer aux nouvelles règles est jugé suffisant et proportionné.
En validant la suppression de la dérogation, le Conseil constitutionnel confirme la volonté de renforcer l’indépendance de la profession et d’uniformiser son encadrement. Les sociétés concernées disposent désormais de quelques mois pour adapter leur gouvernance et se conformer aux exigences du Code de la propriété intellectuelle, sous peine de radiation de la liste officielle des conseils en propriété industrielle.
Référence : Cons. const., 25 juill. 2025, n° 2025-1150 QP
LEXTON AVOCATS accompagne FUNECAP GROUPE pour l'acquisition de la société funéraire JL TASTET
Lexton Avocats a accompagné FUNECAP GROUPE à l’occasion de l’acquisition de la société funéraire JL TASTET, implantée à Dax (40).
Cette opération a permis à FUNECAP GROUPE de poursuivre son implantation en région Nouvelle-Aquitaine.
Lexton Avocats est présent à tous les stades de l’opération, de la Due Diligence à la réalisation de l’acquisition.
Lexton Avocats à nouveau classé en forte notoriété par Décideurs Magazine - Leaders League pour son expertise en capital investissement
Pour son édition 2025, Lexton Avocats est une nouvelle fois classé parmi les cabinets d’avocats actifs dans les opérations de capital Investissement.
Nous renouvelons nos remerciements à nos clients pour leur confiance et leur fidélité depuis plus de 10 ans.
Et félicitations à notre équipe pour son engagement et pour son investissement dans cette réussite.
