Lexton accompagne FUNECAP en Occitanie, pour l'acquisition de la société ROYER ROBIN ASSOCIES

Lexton accompagne FUNECAP pour l’acquisition de la société ROYER ROBIN ASSOCIES. La société, spécialisée dans le secteur de la formation, intervient principalement en Occitanie. Son siège est situé dans le département de l'Hérault.

Lexton intervient à tous les stades de l’opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l’opération.


Contrôle fiscal : précisions des garanties en matière de recours hiérarchique

Par Laurent Mathély, Avocat fiscaliste Of Counsel

En cours de contrôle fiscal, l’entretien avec le supérieur hiérarchique est une garantie substantielle distincte de celle de l’entretien après la proposition de rectification et la réponse aux observations.

CE, 25 mars 2021, Société RTE Technologies, n° 430593.

L’utilisation des différents recours hiérarchiques, procédures précontentieuses, qui permettent bien souvent la négociation, sont de nature à résoudre les problèmes, et à éviter ainsi les litiges liés aux contrôles fiscaux. Si la nouvelle procédure (art. L. 54 C du Livre des procédures fiscales), d’ailleurs encore peu utilisée, et relative aux recours en cas de simple contrôle sur pièces est bien prévue et encadrée par un texte de procédure, il en va autrement des recours hiérarchiques traditionnels en cas de contrôles sur place (Vérifications de comptabilité) qui ne relèvent, en termes de procédure, que de l’opposabilité à l’administration des dispositions de la « Charte du contribuable vérifié ».

Celle-ci permet en effet, comme cela est également indiqué sur l’avis de vérification, aux contribuables qui font l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité (ou d'un examen de la situation fiscale personnelle) de s'adresser, « en cas de difficulté » pendant, comme après le contrôle sur place, au supérieur hiérarchique direct du vérificateur, puis ensuite à l'interlocuteur, départemental ou régional, désigné à cet effet par le Directeur. Le détail de cette procédure n’est donc pas précisé par un texte.

Le Conseil d'État vient de préciser utilement que cette procédure contient, en fait, deux garanties bien distinctes au bénéfice du contribuable vérifié, et cela à deux stades différents de la procédure de contrôle. Il énonce que « la possibilité pour le contribuable de bénéficier d'un entretien avec le supérieur hiérarchique au cours des opérations de contrôle et avant l'envoi de la proposition de rectification constitue une garantie substantielle distincte de celle ouverte après la réponse faite par l'administration fiscale aux observations du contribuable sur la proposition de rectification », la Cour administrative d'appel de Marseille ayant commis à cet égard une erreur de droit (C.E. du 25 mars 2021, n° 430593, Sté RTE Technologies).

Les deux garanties pour ces entretiens s’articulent donc ainsi :

- Dans un premier temps, au cours même de la vérification sur place, et donc avant l'envoi de toute proposition de rectification, pour ce qui concerne les difficultés relatives au déroulement des opérations de contrôle en elles-mêmes,
- Dans un deuxième temps, après la réponse de l'administration aux observations du contribuable à la proposition de rectification, et en cas de désaccord avec les rappels finalement maintenus.

Dans ces conditions, le refus du service de donner une suite favorable à une demande d'entretien avec le supérieur du vérificateur, si cette demande est présentée au cours de la vérification et qu’elle fait état des difficultés rencontrées, est de nature à constituer une irrégularité dans la procédure d'imposition, alors même qu’un entretien aurait ensuite été accordé après une seconde demande et suite à la réponse de l'administration aux observations produites.

Dans l’affaire jugée, l'irrégularité de procédure n'a pas été finalement retenue, faute pour la demande d'entretien de faire mention de difficultés particulières dans le déroulement des opérations de contrôle.

On vous conseillera donc de préciser dans la demande la nature des difficultés, et conserver des justificatifs de ces difficultés. D’une manière plus générale, cette solution doit permettre d’obtenir plus facilement des entretiens en cours de vérification, quand le service serait tenté de les différer jusqu’à la réponse aux observations.


Lexton accompagne FUNECAP en Occitanie pour l'acquisition de POMPES FUNEBRES MARBRERIE SUD MEDITERRANEE et POMPES FUNEBRES SAINT GEORGES

Lexton accompagne FUNECAP pour l’acquisition des sociétés POMPES FUNEBRES MARBRERIE SUD MEDITERRANEE et POMPES FUNEBRES SAINT GEORGES. Les sociétés, spécialisées dans le secteur du funéraire, exploitent deux complexes funéraires et deux agences dans le département des Pyrénées-Orientales.

Lexton intervient à tous les stades de l’opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l’opération.


Office Manager (H/F)

Poste en CDI à pourvoir pour juin 2021
Pour notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des affaires, nous recherchons un Office Manager (H/F), pour un poste orienté à la fois juridique (suivi des formalités légales et assistance juridique) et office management (gestion de la vie du cabinet, facturation).

1. Environnement du poste
Cabinet intervenant dans des opérations de M&A, de Private Equity et de Due Diligence pour une clientèle d’entreprises, d’industriels et de fonds d’investissement.

Equipe composée de 8 personnes (2 associés, 5 avocats et un office manager).
Rythme de travail soutenu dans une ambiance sereine. Poste en contact direct avec les clients et les prestataires.
Bureaux situés dans un hôtel particulier proche de la place de l’Etoile (Paris 16ème)

2. Descriptif du poste

2.1. Assistance juridique
 Gestion des formalités légales
o Gestion, suivi et vérification des formalités légales générées par les dossiers traités par le cabinet
o Prise en charge des demandes de formalités légales formulées par les clients
o Suivi et vérifications des formalités légales traitées par le formaliste extérieur

 Assistance juridique
o Mise à jour régulière de différents outils de suivi juridique sous tous types de support (i.e. SharePoint) utilisés en interne ou destinés à la clientèle.
o Suivi permanent de la tenue des registres légaux (reports/signatures).

2.2. Office Management - Facturation client et vie du cabinet
 Gestion de la facturation client
o Etablissement de la facturation mensuelle à partir du logiciel TEMPS 2000 sous la supervision d’un associé
o Suivi des encaissements et des relances clients
o Tenue des tableaux de suivi de facturation et d’encaissements
o Préparation des propositions d’honoraires/de budgets

 Office Management - Vie du cabinet - Support et secrétariat
o Rédaction/mise en forme de tout type de document (actes, rapports, présentations etc…)
o Organisation et suivi du classement électronique/papier des dossiers, archivage
o Suivi des abonnements/de la documentation
o Gestion des commandes et des relations avec les fournisseurs
o Suivi du parc informatique
o Organisation des évènements du cabinet
o Assurer une fonction d’accueil physique et téléphonique (pour 30mn environ/une fois par semaine)

3. Qualités requises
o Autonomie dans la gestion et l’organisation du temps de travail
o Sens du service et des priorités/délais
o Forte capacité d’écoute et d’anticipation des besoins
o Facultés d’initiative, de souplesse, de proactivité
o Grande discrétion, intégrité et confidentialité
o Précision et rigueur dans l’accomplissement des tâches
o Maîtrise parfaite du Pack Office
o Excellente expression écrite et orale
o Anglais courant

4. Formation - Expérience
Idéalement Bac / BTS/ DUT
Formation juridique appréciée
Notions de comptabilité
Au moins 3 à 5 ans d'expérience en cabinet d'avocats, auprès d’une direction juridique ou d’un secrétariat général.

Pour postuler adresser CV et lettre de motivation à "contact@lexton-avocats.com"


Lexton accompagne FUNECAP en Nouvelle Aquitaine pour l'acquisition de la société YVES NIORT

Lexton accompagne FUNECAP pour l’acquisition de la société YVES NIORT. La société, spécialisée dans le secteur du funéraire, exploite une agence funéraire et un funérarium dans le département des Deux-Sèvres.

Lexton intervient à tous les stades de l’opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l’opération.


Lexton Avocats accompagne EKOÏ dans l’ouverture de son capital à Trocadéro Capital Partners

Lexton Avocats a eu le plaisir d’accompagner Jean-Christophe Rattel, fondateur et dirigeant d’EKOI, dans la restructuration du groupe et l’ouverture d’une part minoritaire de son capital au profit de TROCADERO CAPITAL PARTNERS.

Ekoï est un acteur majeur sur le marché européen de l'équipement du cycliste et du triathlète (vêtements techniques, casques, lunettes, chaussures...). Créé en 2001 à Fréjus, et reprise à 100% par son dirigeant et fondateur en 2019, la marque a connu une très forte croissance depuis le lancement de son site internet en 2008, avec aujourd’hui, 50 collaborateurs et plus de 35 M€ de chiffre d’affaires qu’elle réalise à plus de 98 % en e.commerce et à plus de 50 % à l’étranger.

Plus d'informations sur l'opération :

https://www.lexton-avocats.com/wp-content/uploads/2021/04/CF-NEWS-Ekoi-sprinte-vers-linternational.pdf


Lexton accompagne FUNECAP en Centre Val de Loire pour l'acquisition de la société Le Rouzic - Videgrain

Lexton accompagne FUNECAP pour l’acquisition de la société Le Rouzic - Videgrain. La société, spécialisée dans le secteur du funéraire exploite 3 complexes funéraires et une agence dans le département de l'Indre-et-Loire.

Lexton intervient à tous les stades de l’opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l’opération.


Avocat collaborateur (H/F) - Corporate - M&A - Droit des affaires

Lexton Avocats recherche dans le cadre de son développement un(e) collaborateur(trice) en M&A – Corporate – Droit des affaires.

Ayant une pratique reconnue plus particulièrement dans les opérations de M&A, de Private Equity et de Due Diligence, le cabinet intervient auprès d’une clientèle d’entreprises, d’industriels et de fonds d’investissement.

Disposant d’au moins cinq ans d’expérience en droit des affaires, votre mission comprendra principalement :
• La réalisation d’opérations de transmission d’entreprises, de fusion-acquisition et de capital-investissement,
• La prise en charge de tous les aspects contractuels liés à ces opérations (mise en place de tous types de conventions extrastatutaires, de management package et, plus généralement de tous types de contrats commerciaux)
• La prise en charge de missions de Due Diligence,
• Et, plus généralement, l’établissement de tous actes sociaux dans le cadre de la vie juridique des sociétés.

Vous interviendrez, au sein d’une équipe dynamique en contact direct avec les clients, le tout dans une ambiance de travail sereine, motivante et évolutive.

La rigueur juridique, les bonnes qualités rédactionnelles, le dynamisme, l’esprit d’analyse et de synthèse, le sens de l’initiative et l’autonomie dans l’accomplissement des tâches sont indispensables.

Au-delà, nous attachons une grande importance aux qualités personnelles de notre futur(e) collaborateur(trice) qui devra faire preuve de curiosité, d’ouverture d’esprit, de flexibilité et de réactivité.

Ce poste en collaboration libérale est basé à Paris 16ème. Il est à pourvoir dès que possible
Pour postuler écrire à “contact@lexton-avocats.com”


Lexton accompagne FUNECAP en région Grand Est pour l'acquisition de la société PF ROBERT

Lexton accompagne FUNECAP pour l’acquisition de la société PF ROBERT. La société, spécialisée dans le secteur du funéraire est implantée dans le département de l'Aube.

Lexton intervient à tous les stades de l’opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l’opération.


Lexton accompagne FUNECAP en Nouvelle-Aquitaine pour l'acquisition de la société Poitou Granit PF

Lexton accompagne FUNECAP pour l’acquisition de la société POITOU GRANIT PF. La société, spécialisée dans le secteur du funéraire est implantée dans les départements de la Charente et de la Charente-Maritime.

Lexton intervient à tous les stades de l’opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l’opération.