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Décès d'un associé de SARL et conséquences du refus d'agrément de l'héritier

Les statuts régissent les rapports entre les associés, mais également les rapports à l’égard des tiers. Ils peuvent être personnalisés en fonction des besoins de la société et des souhaits de ses associés, notamment en incluant une clause d’agrément pour tous les nouveaux associés, même lorsque les parts sociales ont été reçues par succession

Une telle clause permet aux associés existants de contrôler toute entrée au sein de leur capital puisque chaque nouvel associé devra être approuvé par les associés en place. Néanmoins, les conséquences d’un refus d’agrément ne sont pas négligeables, ainsi que l’ont rappelé les hauts magistrats de la Cour régulatrice.

Une SARL était détenue par trois associés dont l’un est décédé, laissant deux filles pour lui succéder. En application d’une clause statutaire d’agrément, l’assemblée générale extraordinaire de la société a refusé d’agréer les héritières comme associées au titre des parts héritées de leur père.

Désigné par le président du tribunal de commerce sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil, un expert a déterminé la valeur des droits sociaux hérités à hauteur de 5 905 200 €. Malgré cette estimation, les associés survivants n’ont pas acquis ou fait acquérir les parts dans le délai prévu par l’article L. 223-14 du Code de commerce, les héritières les ont donc assignés en rachat forcé de leurs droits.

Par un protocole transactionnel, les héritières reconnaissaient avoir été agréées en qualité d’associées de la SARL et s’engageaient à renoncer à toute action ou toute contestation relative à cette qualité en contrepartie du respect de certains engagements par les associés, en particulier le rachat de leurs parts sociales.

Cette dernière obligation n’ayant pas été exécutée, les héritières soutenaient être titulaires, à l’égard de la SARL et des associés survivants, d’une créance au titre du rachat de leurs parts sociales. Elles ont donc saisi un juge de l’exécution qui les a autorisées, par trois ordonnances, à pratiquer des saisies conservatoires de droits d’associés et de valeurs mobilières au préjudice de la SARL et des deux associés.

Contestées, les trois ordonnances font l’objet d’une rétractation par les juges du fond qui ordonnent également la mainlevée de l’ensemble des saisies conservatoires pratiquées à l’encontre de la SARL et de ses associés.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation affirme qu’il résulte de la combinaison des articles L. 223-13 et L. 223-14, alinéa 3, du Code de commerce ainsi que de l'article 1843-4 du Code civil, que l'héritier d'un associé décédé, dont la demande d’agrément en qualité d’associé au titre des parts transmises a été rejetée, peut, à tout moment, renoncer à cette demande et exiger le remboursement de la valeur de ses droits, même après la fixation du prix par l’expert.

Les associés survivants qui ont refusé d'agréer l’héritier comme associé et qui ont sollicité la désignation judiciaire d'un expert aux fins de déterminer la valeur de ses parts sociales sont, à l'issue du délai légal, tenus d'acquérir ou de faire acquérir ces parts au prix fixé par l'expert lorsque l'héritier a renoncé à sa demande d'agrément.

Référence de l’arrêt : Cass. com. du 24 janvier 2024, n° 21-25.416.

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La méthode d'évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties

Une convention de cession de titres comprend généralement une clause permettant de réévaluer le prix en fonction de la valeur réelle des droits cédés. Cette valeur est souvent révélée ultérieurement à la cession selon l’arrêté des comptes annuels. La méthode de calcul utilisée pour déterminer le prix, opposant les intérêts contraires des parties, est souvent au centre des litiges.

À ce titre, la chambre commerciale retient une solution pragmatique aux termes de laquelle l’expert peut retenir plusieurs évaluations lorsque les termes de la convention sont ambigus, laissant le soin au juge de choisir celle qui correspond à la commune intention des parties.

Au cas d’espèce, les associés qui détenaient les parts sociales de trois sociétés ont cédé l’intégralité de ces droits sociaux à deux sociétés cessionnaires.

L’acte de cession comportait un prix de base ainsi qu’un ajustement de prix calculé selon l’arrêté des comptes, correspondant au montant de la variation des capitaux propres de chacune des sociétés cédées. En cas de désaccord sur le prix, l’acte précisait également qu’un expert serait désigné, à défaut d’accord, par le président du tribunal de commerce, conformément à l’article 1843-4 du Code civil.

Postérieurement à l’arrêté des comptes, les cédants ont notifié une demande de complément de prix aux cessionnaires. En l’absence d’accord, un expert a été désigné et les cédants ont assigné les cessionnaires en paiement d’un complément de prix.

Les cédants ont obtenu gain de cause devant les juges du fond, lesquels ont condamné les cessionnaires à payer une certaine somme au titre de l’ajustement du prix de cession. Les cessionnaires se sont alors pourvus en cassation, reprochant à la cour d’appel d’avoir retenu l’évaluation des titres qui n’était pas préconisée par l’expert et d’avoir dénaturé les conventions conclues entre les parties.

La Cour de cassation énonce qu’il résulte des dispositions de l’article 1843-4, II, du Code civil, que s’il incombe à l’expert d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur des droits sociaux prévues par toute convention liant les parties, le juge est tenu d’interpréter, s’il y a lieu, la commune intention des parties à la convention.

Aussi, elle considère que l’expert est autorisé à formuler différentes hypothèses d’évaluation, correspondant chacune aux interprétations respectivement revendiquées par les différentes parties, afin d’éviter que le cours de ses opérations ne soit retardé.

En présence de plusieurs évaluations, il revient alors au juge, après avoir recherché la commune intention des parties, d’appliquer l’évaluation correspondante, laquelle s’impose à lui comme aux parties.

La Haute juridiction confirme ainsi le raisonnement de la cour d’appel qui, après avoir souverainement constaté que la commune intention des parties avait été de conserver les principes appliqués de façon constante lors de la comptabilisation des produits constatés d'avance par ces sociétés pour calculer la variation du prix de cession, en a exactement déduit que les cessionnaires devaient être condamnés à payer aux cédants le complément de prix fixé par l’expert en application de la méthode comptable correspondante.

Elle relève à cet égard que l’expert n’a pas exprimé de préférence concernant les méthodes d’évaluation, mais il a seulement indiqué la méthode comptable qu’il aurait préconisée lors de l’établissement des comptes annuels par les sociétés cédées.

Référence de l’arrêt : Cass. com. du 17 janvier 2024, n° 22-15.897.

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Plan de restructuration : le refus des minoritaires peut être abusif

Lors des assemblées générales d’une société, le vote des associés est libre dans la limite de l’abus de droit. En effet, le vote d’un associé, même minoritaire, qui conduit à bloquer une opération dans le seul but de favoriser son intérêt au détriment de celui de la société commet un abus de minorité.

C’est donc logiquement que la Cour de cassation a reconnu comme abusif le refus des associés minoritaires, de voter des mesures permettant l’exécution d’un plan de restructuration indispensables au redressement de la société, dans leur intérêt exclusif.

Les faits ayant conduit au pourvoi ont débuté par le placement en redressement judiciaire d’une société ainsi que l’arrêt, par le tribunal, d’un plan de redressement en vertu duquel la société a tenu une assemblée générale comportant plusieurs résolutions.

Or, les associés minoritaires ont refusé toutes les résolutions portant sur la mise en œuvre de mesures de restructuration financière visant à réduire le capital social à zéro avant de l’augmenter, en supprimant le droit préférentiel de souscription, par l’émission d’actions ordinaires au profit de l’associé majoritaire.

La société a assigné les associés minoritaires en référé afin de voir notamment juger que l’opposition de ces derniers aux résolutions permettant la bonne exécution du plan de redressement constituait un trouble manifestement illicite qu’il convenait de faire cesser car il exposait la société à un dommage imminent. La demanderesse sollicitait également la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de voter à la place des actionnaires minoritaires, lors des prochaines assemblées, en faveur de l’intérêt social.

Les prétentions de la société sont accueillies par la cour d’appel qui a relevé que si la restructuration financière n’était pas expressément reprise dans le dispositif de jugement ayant arrêté le plan, ce jugement faisait état de la restructuration du capital telle que proposée dans le projet de plan

En outre, elle retenait que le refus des actionnaires minoritaires de voter pour la mise en œuvre des mesures de restructuration s’inscrivait dans un contexte conflictuel opposant le dirigeant de la société à l’un des associés minoritaires, lequel soutenait une offre de cession des actifs sans pour autant présenter un plan de redressement alternatif à celui adopté par le tribunal.

Elle en a conclu que l’opposition des actionnaires minoritaires tendait à une récupération de leurs actifs, dans leur intérêt exclusif, et non au redressement de la société, ce qui constituait un trouble illicite exposant la société à un dommage imminent.

Saisie du pourvoi formé par les actionnaires minoritaires, la Cour de cassation confirme le raisonnement de la Cour d’appel en ce qu’elle a déduit des circonstances précitées que les actionnaires minoritaires ont commis un abus dans l’usage de leur droit de vote, en faisant obstacle à la mise en œuvre de mesures de restructurations financières jugées indispensables au redressement de la société, et par suite, à sa survie, en l’exposant à un risque de liquidation judiciaire contraire à l’intérêt social.

Référence de l’arrêt : Cass. com. du 22 novembre 2023, n° 22-16.362.

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Retrait d'une société à capital variable et droit au remboursement des droits sociaux

Le fonctionnement des sociétés civiles suppose que chaque associé dispose en principe du droit personnel de se retirer de la société, et dans le cadre d’une société à capital variable, l’associé qui se retire bénéficie du droit au remboursement de ses parts, par accord amiable, sinon par désignation d’un expert par les parties ou par jugement.

La détermination de la valeur des parts d’associés exclus d’une société par un expert désigné, est justement au cœur d’un débat qui a cristallisé l’attention de la Cour de cassation le 8 novembre dernier, l’emmenant à articuler dispositions générales en matière de remboursement de la valeur des parts sociales, et dispositions spéciales, propres aux sociétés à capital variable.

Dans l’affaire présentée devant la chambre commerciale, plusieurs associés d’une société civile avaient été exclus par décision d’assemblées générales, et avaient obtenu la désignation en justice d’un expert aux fins de fixation de la valeur de leurs droits sociaux, avant d’assigner la société civile en remboursement de leurs parts sur la base de la valeur déterminée par le rapport d’expertise.

Tant en appel que devant la Cour de cassation, la société civile contestait le rapport d’expertise, notamment compte tenu du fait que l’article L 231-1 du Code de commerce, propre aux sociétés à capital variable, constitue une disposition spéciale qui déroge au droit commun des sociétés.

Pour rappel, l’article dispose que :

Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués.

Les sociétés dont les statuts contiennent la stipulation ci-dessus sont soumises, indépendamment des règles générales qui leur sont propres suivant leur forme spéciale, aux dispositions du présent chapitre.

En application de ce texte, et toujours selon la société civile, il doit par conséquent être dérogé à l’article 1869 du Code civil, de sorte que l’associé sortant a droit, non à la valeur de ses droits sociaux, mais à la reprise de ses apports, ainsi qu’à l’article 1843-4 du Code civil empêchant le tiers évaluateur de disposer de la faculté de déterminer librement les critères d’évaluation, mais devant se limiter à vérifier que la somme versée à l’associé sortant correspond au montant de son apport.

Cette vision n’est pourtant pas partagée par la Cour de cassation qui balaie les arguments et se prononce en faveur de l’application des règles générales.

Pour cela, la Haute juridiction rappelle qu’ « Il résulte du second alinéa de l’article L. 231-1 du code de commerce que les sociétés dont les statuts contiennent la clause de variabilité du capital mentionnée au premier alinéa, demeurent soumises aux règles générales qui leur sont propres suivant leur forme spéciale, règles auxquelles il n’est dérogé que dans les limites des dispositions figurant aux articles L. 231-1 à L. 231-8 de ce code », avant de juger que « l’associé d’une société civile à capital variable qui se retire a, en application de l’article 1869 du code civil, droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux et peut, à défaut d’accord amiable, la faire fixer par un expert désigné en application de l’article 1843-4 de ce code, cette valeur comprenant, sauf cas de perte, l’apport effectué mais ne s’y réduisant pas obligatoirement ».

Solution inédite, où la Cour de cassation opte pour une lecture non limitative de l’article L 231-1 du Code du commerce.

Référence de l’arrêt : Cass. com. du 8 novembre 2023 n°22-11.766

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La cession de contrôle d'une société commerciale emporte solidarité des cédants

La cession portant sur le contrôle d’une société implique généralement que le cédant garantisse l’actif et le passif de la société cédée au cessionnaire. Cette garantie permet de protéger le cessionnaire d’une éventuelle augmentation de passif ou d’une diminution de l’actif apparaissant postérieurement à la cession, mais dont l’origine serait antérieure à celle-ci.

En matière commerciale, l’exécution de cette garantie est présumée solidaire entre les cédants. Or, cette présomption de solidarité peut avoir des effets dévastateurs, particulièrement pour un associé minoritaire, ainsi que l’a récemment réaffirmé la Cour de cassation.

Les associés d’une société ont cédé l’intégralité de leurs parts moyennant un prix de 380 000 €, pour lequel le cessionnaire a payé un acompte de 300 000 €.

Une clause du contrat de cession prévoyait que le prix défini sur la base du bilan au 29 février 2016 pouvait faire l’objet d’une variation à la baisse en fonction de la situation comptable intermédiaire de la société arrêtée au 31 décembre 2016.

L’établissement de la situation comptable ayant fait apparaître des capitaux propres négatifs à concurrence de 963 999 €, le cessionnaire a soumis aux cédants un projet de prix définitif à hauteur de 1 €, en sollicitant le remboursement de la somme de 299 999 €.

Le tribunal de première instance et la Cour d’appel font droit à ces prétentions en condamnant solidairement les associés à payer la somme symbolique au cessionnaire, assortie de l’intérêt au taux légal à compter du 9 septembre 2017 jusqu’au parfait paiement.

Des associés minoritaires, ayant cédé chacun une seule action, se sont pourvus en cassation pour contester la solidarité à la dette des associés concernant la restitution du prix des actions.

Ils invoquaient l’impossibilité de présumer la solidarité en l’absence d’une disposition légale ou d’une stipulation contractuelle au sein de l’acte de cession de sorte que la garantie conventionnelle consentie à l’occasion d’une cession de contrôle ne devait pas emporter solidarité passive entre les cédants.

De plus, ils soutenaient que l’absence d’effet sur le contrôle de la société de la cession des parts minoritaires était de nature à écarter toute présomption de solidarité passive des associés minoritaires avec les autres cédants.

Malgré les arguments des demandeurs, la Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme le raisonnement des juges du fond. À cet effet, elle rappelle, en premier lieu, que les conventions emportant cession de contrôle d’une société commerciale constituent un acte de commerce, même si elles ne sont pas conclues entre commerçants.

De ce constat, il résulte que l’acte de commerce emporte solidarité des vendeurs dans l’exécution de leurs obligations, notamment l’obligation de restitution résultant de la clause de prix, faute d’insertion d’une clause écartant expressément la solidarité.

En dernier lieu, la Haute juridiction précise que le transfert de contrôle ne s’apprécie qu’au regard du cessionnaire. Aussi, le fait que les associés minoritaires n’aient pas cédé des parts emportant contrôle de la société ne remet pas en cause la solidarité passive entre les associés.

Référence de l’arrêt : Cass. com. du 30 août 2023, n° 22-10.466.

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Réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières

Prise sur le fondement de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dite « loi DDADUE », l’ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales opère une transposition de la directive 2019/2121 du 27 novembre 2019. Cette réforme offre aux sociétés françaises et européennes un cadre commun et modernisé afin de réaliser leurs opérations de fusions, scissions et apports partiels d’actifs.

L’introduction de nouvelles opérations transfrontalières

L’ordonnance introduit, aux côtés de la procédure de fusion transfrontalière, de nouveaux schémas de restructuration :

• La scission transfrontalière par laquelle une société peut être scindée en plusieurs sociétés immatriculées dans des États membres différents ;
• L’apport partiel d’actif (APA) transfrontalier selon lequel une société française peut apporter une partie de son actif à une ou plusieurs sociétés relevant d’un autre État membre de l’Union européenne ;
• La procédure de transformation transfrontalière permettant à une société de transférer son siège d’un État membre à un autre, tout en conservant sa personnalité juridique.

La procédure commune aux opérations transfrontalières

Au sein de l’espace européen, les fusions, scissions et APA transfrontaliers font désormais l’objet d’une procédure commune débutant par la rédaction d’un projet d’opération, un rapport des dirigeants et une vérification par une expertise indépendante.

La réforme garantit une meilleure protection des parties prenantes des restructurations que sont les salariés, les associés minoritaires et les créanciers en les informant par la publication d’un avis annexé au registre du commerce et des sociétés (RCS) par chaque société participante à l’opération.

Les salariés doivent être représentés au sein des organes de surveillance ou d’administration de l’entreprise et être consultés sur les projets d’opération. Les associés s’opposant à l’opération bénéficient d’un droit de retrait en vertu duquel ils pourront se faire racheter leurs parts ou actions. En outre, les créanciers, dont la créance est antérieure au projet d’opération transfrontalière, disposent désormais d’un délai de trois mois pour solliciter des garanties.

Enfin, les greffiers des tribunaux de commerce se voient confier une mission de contrôle en vertu de laquelle ils doivent s’assurer que la restructuration n’est pas réalisée à des fins abusives, frauduleuses ou criminelles. Pour ce faire, ils pourront s’appuyer sur les autorités fiscales ou sociales.

L’amélioration des procédures de restructurations en droit interne

À l’occasion de la transposition des dispositions relatives aux opérations transfrontalières, l’ordonnance a également mis en cohérence les dispositions nationales applicables aux opérations réalisées entre sociétés françaises. Ainsi, les projets de fusions, de scissions ou d’APA font l’objet d’une publicité accrue puisqu’ils sont, tout comme les projets d’opérations transfrontalières, annexés au RCS afin d’être mis à disposition du public.

Initialement, la société bénéficiaire de biens apportés par un apport partiel d’actif ou une scission était débitrice solidaire des créanciers de la société apporteuse ou scindée. Depuis le 1^er juillet 2023, sa responsabilité est limitée à la valeur des actifs nets attribués à la bénéficiaire.

La dispense d’échange de titres en cas de fusion de filiales entre elles est étendue aux fusions de sociétés détenues dans les mêmes proportions par les mêmes associés. Enfin, la réforme introduit le mécanisme de scission partielle, permettant d’attribuer les actions perçues en rémunération de l’apport directement aux associés de la société apporteuse.

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