Stagiaire Droit des Affaires

Pour une durée de 6 mois à compter du 3 janvier 2022

Objectifs du stage

Un stage chez Lexton Avocats, c’est l’opportunité de participer activement à la vie d’un cabinet de droit des affaires à taille humaine, en étant impliqué dans la gestion quotidienne des dossiers, tout en bénéficiant de l’encadrement de notre équipe.

Missions proposées :

Etudier les questions juridiques liées aux dossiers en cours.
Préparer des avis juridiques sur des questions diverses.
Participer notamment à la préparation de la documentation corporate en matière de droit des sociétés, à des missions de due diligence, des opérations de M&A, etc.
Participer à la veille juridique en droit des affaires.
Participer à la vie du cabinet (réunions de planning, préparation de présentations, de supports de formations, etc.).
Et, avec la possibilité de prise d’autonomie sur le traitement de certains dossiers (corporate, due diligence…).

Profils recherchés

Élève avocat – IEJ – 3ème cycle Droit des affaires.

Réel intérêt pour le droit des affaires et la vie des entreprises.

Dynamisme, motivation et ouverture d’esprit sont les principales qualités recherchées.

Les stages peuvent constituer une voie privilégiée du recrutement des futur(e)s avocat(e)s du cabinet.

Vous pouvez postuler en nous écrivant à “contact@lexton-avocats.com”


Lexton accompagne FUNECAP en région Grand Est pour l'acquisition des sociétés POMPES FUNEBRES CHEVREUX et ETABLISSEMENTS ANDRE LAPOIRIE

Lexton accompagne FUNECAP pour l’acquisition des sociétés POMPES FUNEBRES CHEVREUX et ETABLISSEMENTS ANDRE LAPOIRIE. Les sociétés, spécialisées dans le secteur du funéraire, exploitent 2 complexes funéraires, 3 agences et 3 funérariums dans le département des Vosges.

Lexton intervient à tous les stades de l’opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l’opération.


Lexton à nouveau référencé Cabinet à « Forte Notoriété » par Décideurs Magazine

Lexton figure à nouveau dans le classement 2021 des meilleurs cabinets d’avocats en France, dans la catégorie « Forte Notoriété », pour les opérations de Fusions & Acquisitions (Opérations jusqu’à 75 M€) et de LBO LOWER MID & SMALL CAP.

Merci à notre équipe : Bruno Boulanger, Evelyne Crantelle, Joan Androt Petit-Phar, Matthieu Hénault, Laurent Mathély et Grégoire Wolff.


Lexton accompagne FUNECAP en Pays de la Loire pour l'acquisition de la société POMPES FUNEBRES LAPORTE

Lexton accompagne FUNECAP pour l’acquisition de la société POMPES FUNEBRES LAPORTE. La société, spécialisée dans le secteur du funéraire, exploite un complexe funéraire dans le département de la Vendée.

Lexton intervient à tous les stades de l’opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l’opération.


Lexton accompagne FUNECAP en Ile de France pour l’acquisition des sociétés ETS AVANZINI et LA MARBRERIE FUNERAIRE

Lexton accompagne FUNECAP pour l’acquisition des sociétés ETS AVANZINI et LA MARBRERIE FUNERAIRE. Les sociétés, spécialisées dans le secteur des pompes funèbres et de la marbrerie funéraire, exploitent 2 agences sous l’enseigne Pompes Funèbres Avanzini et 1 marbrerie dans les départements du Val-d’Oise et de la Seine Saint-Denis.

Lexton intervient à tous les stades de l’opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l’opération.


Lexton accompagne FUNECAP en Auvergne-Rhône-Alpes pour l'acquisition des sociétés POMPES FUNEBRES DE L'ASTREE et MARBRERIE DE L'ASTREE

Lexton accompagne FUNECAP pour l’acquisition des sociétés POMPES FUNEBRES DE L'ASTREE et MARBRERIE DE L'ASTREE. Les sociétés, spécialisées dans le secteur des pompes funèbres et de la marbrerie funéraire, exploitent 4 complexes funéraires dans les départements de la Loire et du Rhône.

Lexton intervient à tous les stades de l’opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l’opération.


Lexton accompagne FUNECAP en région PACA pour l'acquisition des sociétés POMPES FUNEBRES DES COLLINES NICOISES, MARBRERIE CARDI, ECONICE FUNERAIRE et LA SERENITE

Lexton accompagne FUNECAP pour l’acquisition des sociétés POMPES FUNEBRES DES COLLINES NICOISES, MARBRERIE CARDI, ECONICE FUNERAIRE et LA SERENITE. Les sociétés, spécialisées dans le secteur des pompes funèbres et de la marbrerie funéraire, exploitent 9 agences sous l’enseigne Pompes Funèbres des Collines, une marbrerie ainsi qu’un funérarium situés dans le département des Alpes-Maritimes.

Lexton intervient à tous les stades de l’opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l’opération.


Lexton accompagne FUNECAP en Occitanie, pour l'acquisition de la société ROYER ROBIN ASSOCIES

Lexton accompagne FUNECAP pour l’acquisition de la société ROYER ROBIN ASSOCIES. La société, spécialisée dans le secteur de la formation, intervient principalement en Occitanie. Son siège est situé dans le département de l'Hérault.

Lexton intervient à tous les stades de l’opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l’opération.


Contrôle fiscal : précisions des garanties en matière de recours hiérarchique

Par Laurent Mathély, Avocat fiscaliste Of Counsel

En cours de contrôle fiscal, l’entretien avec le supérieur hiérarchique est une garantie substantielle distincte de celle de l’entretien après la proposition de rectification et la réponse aux observations.

CE, 25 mars 2021, Société RTE Technologies, n° 430593.

L’utilisation des différents recours hiérarchiques, procédures précontentieuses, qui permettent bien souvent la négociation, sont de nature à résoudre les problèmes, et à éviter ainsi les litiges liés aux contrôles fiscaux. Si la nouvelle procédure (art. L. 54 C du Livre des procédures fiscales), d’ailleurs encore peu utilisée, et relative aux recours en cas de simple contrôle sur pièces est bien prévue et encadrée par un texte de procédure, il en va autrement des recours hiérarchiques traditionnels en cas de contrôles sur place (Vérifications de comptabilité) qui ne relèvent, en termes de procédure, que de l’opposabilité à l’administration des dispositions de la « Charte du contribuable vérifié ».

Celle-ci permet en effet, comme cela est également indiqué sur l’avis de vérification, aux contribuables qui font l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité (ou d'un examen de la situation fiscale personnelle) de s'adresser, « en cas de difficulté » pendant, comme après le contrôle sur place, au supérieur hiérarchique direct du vérificateur, puis ensuite à l'interlocuteur, départemental ou régional, désigné à cet effet par le Directeur. Le détail de cette procédure n’est donc pas précisé par un texte.

Le Conseil d'État vient de préciser utilement que cette procédure contient, en fait, deux garanties bien distinctes au bénéfice du contribuable vérifié, et cela à deux stades différents de la procédure de contrôle. Il énonce que « la possibilité pour le contribuable de bénéficier d'un entretien avec le supérieur hiérarchique au cours des opérations de contrôle et avant l'envoi de la proposition de rectification constitue une garantie substantielle distincte de celle ouverte après la réponse faite par l'administration fiscale aux observations du contribuable sur la proposition de rectification », la Cour administrative d'appel de Marseille ayant commis à cet égard une erreur de droit (C.E. du 25 mars 2021, n° 430593, Sté RTE Technologies).

Les deux garanties pour ces entretiens s’articulent donc ainsi :

- Dans un premier temps, au cours même de la vérification sur place, et donc avant l'envoi de toute proposition de rectification, pour ce qui concerne les difficultés relatives au déroulement des opérations de contrôle en elles-mêmes,
- Dans un deuxième temps, après la réponse de l'administration aux observations du contribuable à la proposition de rectification, et en cas de désaccord avec les rappels finalement maintenus.

Dans ces conditions, le refus du service de donner une suite favorable à une demande d'entretien avec le supérieur du vérificateur, si cette demande est présentée au cours de la vérification et qu’elle fait état des difficultés rencontrées, est de nature à constituer une irrégularité dans la procédure d'imposition, alors même qu’un entretien aurait ensuite été accordé après une seconde demande et suite à la réponse de l'administration aux observations produites.

Dans l’affaire jugée, l'irrégularité de procédure n'a pas été finalement retenue, faute pour la demande d'entretien de faire mention de difficultés particulières dans le déroulement des opérations de contrôle.

On vous conseillera donc de préciser dans la demande la nature des difficultés, et conserver des justificatifs de ces difficultés. D’une manière plus générale, cette solution doit permettre d’obtenir plus facilement des entretiens en cours de vérification, quand le service serait tenté de les différer jusqu’à la réponse aux observations.