Financement Startup : Qu'est-ce que les BSA-AIR ?

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Lexton accompagne FUNECAP pour le développement des ses activités en Pays de la Loire avec l'acquisition de la société ROGER PERE &FILS

Lexton accompagne FUNECAP pour l’acquisition de la société ROGER PERE & FILS. La société, spécialisée dans le secteur du funéraire est implantée dans le département du Maine-et-Loire.

Lexton intervient à tous les stades de l’opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l’opération.


Lexton accompagne FUNECAP en région Midi-Pyrénées pour l'acquisition de la société LOT CANTAL FUNÉRAIRE

Lexton accompagne FUNECAP pour l’acquisition de la société LOT CANTAL FUNÉRAIRE. La société, spécialisée dans le secteur du funéraire est implantée dans les départements du Lot et de l'Aveyron.

Lexton intervient à tous les stades de l’opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l’opération.


Lexton accompagne FUNECAP dans la poursuite de son développement en Occitanie avec l'acquisition de la société ASSISTANCE POMPES FUNÈBRES DES HAUTS CANTONS

Lexton accompagne FUNECAP pour l’acquisition de la société ASSISTANCE POMPES FUNÈBRES DES HAUTS CANTONS . La société, spécialisée dans le secteur du funéraire est implantée dans le département de l'Hérault.

Lexton intervient à tous les stades de l’opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l’opération.


Lexton accompagne FUNECAP dans le cadre de la mise en place d’un financement additionnel auprès de son investisseur historique

Lexton a accompagné FUNECAP, un des leaders dans le secteur du funéraire en France, dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle ligne de dette unitranche de 180 M€ fournie par ICG, en vue de la réalisation d’opérations de croissance externe et d’investissements.

Lexton est intervenu sur les aspects corporate de l’opération.


TVA déductible : une jurisprudence favorable en l’absence d’opérations taxables

Par Laurent Mathély

L’absence d’opérations imposables, et donc l’absence d’utilisation de biens ou services dans la cadre de telles opérations, est un motif récurrent de rappels de TVA déductible de la part de l’administration fiscale qui remet en cause la qualité d’assujetti.

Une toute récente décision de la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon du 3 Avril 2020, n° 18LY03511), annulant un jugement du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, vient apporter des précisions favorables, allant dans le sens d’une non remise en cause de cette qualité d’assujetti et des déductions opérées, même si l’activité prévue n’a pas été réalisée  effectivement en raison de circonstances particulières.

La Cour vient opportunément nous rappeler que les dispositions du Code général des impôts, particulièrement celles de l’article 256 A sur la notion d’assujetti à la TVA, interprétées à la lumière de celles de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, prévoient que le droit à déduction exercé reste acquis, dès lors que l'assujetti s'est acquitté du prix des biens ou services et détient une facture mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée, même lorsque l'activité économique envisagée ne donne pas lieu à des opérations ouvrant droit à déduction ou lorsque l'assujetti n'a pas utilisé les biens ou services ayant donné lieu à déduction dans le cadre d'une opération taxable, comme il prévoyait de le faire, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté et en l'absence de toute intention frauduleuse ou abusive.

Il s’agit certes d’une décision de pur fait , tenant compte de la situation particulière de la requérante et qui n’apporte pas de novations de principe en matière de droits à déduction, mais elle n’en est pas moins particulièrement intéressante.

Pour retenir la qualité d’assujetti, la Cour a notamment relevé la qualification professionnelle,  la sollicitation d’autorisations d’urbanisme pour construire, la réalisation des bâtiments, et les démarches accomplies mobilisant des moyens analogues à ceux d’un professionnel. Elle a en revanche écarté le fait que la requérante était salariée à temps plein dans une société tierce durant la même période, comme sans incidence sur l’appréciation à porter sur l’exercice d’une activité économique. On retiendra donc particulièrement l’intention de réaliser des opérations taxables, la mise en œuvre de moyens pour le faire, et l’absence de toute intention frauduleuse ou abusive.

Cette décision nous semble tout à fait  d’actualité en illustrant l’absence d’opérations en raison de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable.


Lexton accompagne FUNECAP dans son développement en Ile de France avec l'acquisition de JBBC Funéraire

Lexton accompagne FUNECAP pour l’acquisition de la société JBBC Funéraire. La société, spécialisée dans le secteur du funéraire est implantée dans le département de la Seine et Marne.

Lexton intervient à tous les stades de l’opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l’opération.


Lexton accompagne FUNECAP dans le cadre de l'acquisition du Centre Funéraire d'Armor en Bretagne.

Lexton accompagne FUNECAP dans le développement de son maillage régional en Bretagne pour l'acquisition de la société Centre Funéraire d'Armor. La société de pompes funèbres, est implantée dans le département des Côtes d'Armor.

Lexton intervient à tous les stades de l'opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l'opération.


Stagiaire Droit des affaires

Pour une durée de 6 mois à compter du 1er septembre 2020

Objectifs du stage

Un stage chez Lexton Avocats, c’est l’opportunité de participer activement à la vie d’un cabinet de droit des affaires à taille humaine, en étant impliqué dans la gestion quotidienne des dossiers, tout en bénéficiant de l’encadrement de notre équipe.

Missions proposées :

  • Etudier les questions juridiques liées aux dossiers en cours.
  • Préparer des avis juridiques sur des questions diverses.
  • Participer notamment à la préparation de la documentation corporate en matière de droit des sociétés, à des missions de due diligence, des opérations de M&A, etc.
  • Participer à la veille juridique en droit des affaires.
  • Participer à la vie du cabinet (réunions de planning, préparation de présentations, de supports de formations, etc.).

Et, avec la possibilité de prise d'autonomie sur le traitement de certains dossiers (corporate, due diligence…).

Profils recherchés

Élève avocat - IEJ - 3ème cycle Droit des affaires.

Réel intérêt pour le droit des affaires et la vie des entreprises.

Dynamisme, motivation et ouverture d'esprit sont les principales qualités recherchées.

Les stages peuvent constituer une voie privilégiée du recrutement des futur(e)s avocat(e)s du cabinet.

Vous pouvez postuler en nous écrivant à "contact@lexton-avocats.com"


Lexton accompagne FUNECAP en Occitanie pour l'acquisition de la société PF Valverde Christian

Lexton accompagne FUNECAP dans le cadre de l'acquisition de la société PF Valverde Christian. Implantée dans le département du Gard, la société est spécialisée dans le secteur du funéraire.

Lexton intervient à tous les stades de l'opération, de la Due Diligence à la réalisation de l'opération.