Lexton accompagne FUNECAP dans son développement en Provence-Alpes-Côte d'Azur

Lexton accompagne FUNECAP dans le cadre de deux nouvelles acquisitions qui viennent renforcer son implantation dans les Alpes Maritimes :

  • L'ESPERANCE
  • POMPES FUNEBRES LA CONFRERIE.

Lexton intervient à tous les stades de l'opération, des Due Diligence juridiques à la réalisation des opérations d'acquisition.


Lexton accompagne FUNECAP en Bretagne pour l'acquisition de la société Marbrerie Prigent

Lexton accompagne FUNECAP pour l'acquisition de la société Marbrerie Prigent. La société de marbrerie funéraire et pompes funèbres, est implantée sur 8 sites différents dans le Finistère.

Lexton intervient à tous les stades de l'opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l'opération.


Fusions et transferts de déficit : Une simplification bienvenue

La Loi de finances pour 2020 vient d’apporter une mesure de simplification significative en matière de fusions, quand la société absorbée dispose de déficits fiscaux antérieurs reportables.

Dans la législation applicable avant le 1er Janvier 2020, ces déficits ne pouvaient être reportés sur les bénéfices de la société bénéficiaire des apports, en cas de fusion ou d’opérations assimilées bénéficiant du régime de faveur, que si un agrément préalable était délivré par l’administration fiscale. Cet agrément était dans la plupart des cas « de droit », mais encore fallait-il le demander, ce que certaines sociétés s’abstenaient de faire, notamment pour des reports quantitativement non significatifs.

Dans un objectif de simplification, la loi prévoit désormais, en cas de fusion, le transfert des déficits antérieurs, par un dispositif de plein droit, avec dispense d’agrément. Le dispositif concerne les déficits antérieurs ainsi que les charges financières nettes en report et la capacité de déduction inemployée, le cas échéant.

Les opérations visées par la nouvelle dispense d’agrément se limitent aux seules opérations de fusion placées sous le régime de faveur de l’article 210 A du Code général des impôts, et donc à l’exclusion des opérations de scission ou d’apports partiels d’actifs d’une ou plusieurs branches d’activités.

Toutefois ce transfert de plein droit est strictement encadré par l’obligation de respect de trois conditions cumulatives :

  • Condition sur le montant : le montant total des sommes dont le transfert est envisagé est limité à 200.000 €.
  • Condition relative à l’activité à l’origine des sommes dont le transfert est envisagé : Il doit s’agir d’une activité ne provenant pas de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier. Cette condition était d’ailleurs déjà exigée pour l’obtention de l’agrément préalable.
  • Condition tenant à l’absence de cession ou de cessation d’activité dans la société absorbée : Pendant toute la période au cours de laquelle les déficits ont été constatés, la société absorbée ne doit pas avoir cédé ou cessé l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un établissement. Cette condition existait déjà dans les conditions d’obtention de l’agrément préalable, mais en des termes un peu différents, à savoir l’obligation que l’activité à l’origine des déficits n’ait pas subi de changements significatifs pendant la période de constatation des déficits.

Il est à noter que le dispositif de transfert sur agrément est maintenu pour les opérations qui ne seraient pas éligibles à la simplification (scissions, apports partiels d’actif, montants supérieurs à 200.000 €). Cette simplification qui allège les obligations administratives se traduit en pratique par un contrôle à postériori des opérations, à la place d’un contrôle préalable.

A noter enfin que le dispositif nouveau est désormais susceptible de s’appliquer en cas d’absorption de la société mère d’un groupe intégré pour la fraction de son déficit d’ensemble n’ayant pu être imputée.

Par Laurent Mathély, avocat fiscaliste Of Counsel


Lexton accompagne FUNECAP dans la poursuite de son maillage régional avec l'acquisition des sociétés Eloma et Eloma Ouest

Lexton accompagne FUNECAP pour l'acquisition des sociétés Eloma-Pompes Funèbres et Marbrerie Yvelinoises et Eloma Ouest. La première est implantée dans le département des Yvelines, et la seconde dans le département de l'Eure.

Lexton intervient à tous les stades de l'opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l'opération.


Lexton accompagne FUNECAP dans la poursuite de son développement au cours du quatrième trimestre 2019

Au cours de ce trimestre, Lexton accompagne FUNECAP pour 7 opérations de croissance externe dans le cadre du renforcement de son implantation dans les régions :

  • Ile-de-France : ETABLISSEMENTS SCHNERF (Paris) / ASSISTANCE FUNERAIRE DE PARIS (Hauts de Seine).
  • Ouest : GROUPE BIDET (Pays de Loire) / AZUR FUNELYS (Morbihan).
  • Sud-Ouest : POMPES FUNEBRES DACQUOISES (Landes).
  • Sud-Est : POMPES FUNEBRES TARASCONNAISES (Bouches-du-Rhône) / POMPES FUNEBRES SALAZARD (Gard / Hérault)

Lexton conseille et accompagne FUNECAP à tous les stades de l’opération, des Due Diligence juridiques à la réalisation des acquisitions.


Lexton poursuit l'accompagnement de FUNECAP dans son développement en région Est

Lexton accompagne FUNECAP pour l'acquisition de la société Les Fils de Robert Sautier. La société, spécialisée dans le secteur du funéraire est implantée dans le département de l'Aisne.

Lexton intervient à tous les stades de l'opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l'opération.


Avocat collaborateur (H/F) – Corporate – M&A – Droit des affaires

Lexton Avocats recherche dans le cadre de son développement un(e) collaborateur(trice) en M&A – Corporate – Droit des affaires.

Ayant une pratique reconnue plus particulièrement dans les opérations de M&A, de Private Equity et de Due Diligence, le cabinet intervient auprès d’une clientèle d’entreprises, d’industriels et de fonds d’investissement.

Disposant d’au-moins deux années d’expérience en droit des affaires, votre mission comprendra principalement :

  • La prise en charge d’opérations de transmission d’entreprises, fusion-acquisition et capital-investissement,
  • La réalisation de missions de due diligence,
  • Et, plus généralement, la rédaction d’actes sociaux dans le cadre de la vie juridique des sociétés.

Vous interviendrez en direct avec les associés, au sein d’une équipe dynamique en contact avec la clientèle, le tout dans une ambiance de travail sereine et évolutive.

Vous êtes apprécié(e) pour votre formation juridique, votre esprit d’analyse, de synthèse ainsi que pour votre ouverture d’esprit.

Ce poste en collaboration libérale est basé à Paris 16ème.

Pour postuler écrire à “contact@lexton-avocats.com”


Lexton accompagne FUNECAP en région Est pour l'acquisition du Groupe Hilairet

Lexton accompagne FUNECAP pour l'acquisition des 9 sociétés composant le Groupe Hilairet. Le Groupe, spécialisé dans le secteur du funéraire est implanté en Meurthe et Moselle.

Lexton intervient à tous les stades de l'opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l'opération.


Avocat collaborateur (H/F) - Corporate - Droit des affaires

Lexton Avocats, cabinet de droit des affaires, recherche dans le cadre de son développement un(e) collaborateur(trice) en  Corporate.

Ayant une pratique reconnue plus particulièrement dans les opérations de M&A, de Private Equity et de Due Diligence, le cabinet intervient auprès d’une clientèle d’entreprises, d’industriels et de fonds d’investissement.

Disposant d’au-moins deux/trois années d’expérience en Corporate, votre mission comprendra principalement :

  • La gestion et le suivi d’un portefeuille de sociétés.
  • La rédaction des actes de suivi juridique courant comme d’opérations exceptionnelles.
  • Participer aux opérations de croissance, d’acquisition ou de restructurations juridiques de sociétés, rédiger la documentation corporate liée à ces opérations et, en assurer le suivi et la gestion.
  • La prise en charge des aspects contractuels liés à ces opérations, notamment, la mise en place de pactes, de conventions intragroupe, de management package …. et, plus généralement de tous types de contrats commerciaux.

Vous interviendrez en direct avec les associés, au sein d’une équipe dynamique, en contact direct avec les clients, le tout dans une ambiance de travail sereine et évolutive.

Vous avez une réelle appétence pour le droit des sociétés, des qualités rédactionnelles et, vous êtes apprécié(e) pour votre rigueur, votre méthode de travail, votre esprit d’analyse, de synthèse ainsi que pour votre ouverture d’esprit.

Ce poste en collaboration libérale est basé à Paris 16ème.

Pour postuler écrire à “contact@lexton-avocats.com”


Lexton à nouveau classé cabinet à « Forte Notoriété » par Décideurs Magazine (M&A)

 

 

Lexton figure dans le classement des meilleurs cabinets d’avocats en France pour les opérations de Fusions & Acquisitions (Opérations jusqu’à 75 M€) dans la catégorie « Forte Notoriété ».

Il s’agit de la deuxième distinction de Lexton en 2019, après avoir été classé cabinet à « Forte Notoriété » pour les opérations LBO lower mid & small-cap par le même magazine.