Précisions sur la clause statutaire de renonciation à la revendication de la qualité d’associé
août 2024
Publications
Fusion-absorption et transfert de la responsabilité pénale
juillet 2024
Fusion-absorption et transmission automatique des créances hypothécaires
mai 2024
Décès d’un associé de SARL et conséquences du refus d’agrément de l’héritier
avril 2024
La méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
mars 2024
Plan de restructuration : le refus des minoritaires peut être abusif
février 2024
Retrait d’une société à capital variable et droit au remboursement des droits sociaux
janvier 2024
La cession de contrôle d’une société commerciale emporte solidarité des cédants
octobre 2023
Réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières
Cession de titres intra-groupe : appréciation de l’écart significatif de prix
juillet 2023
