L’intelligence artificielle dans les contrats : quelles implications juridiques pour les entreprises ?
décembre 2024
Publications
L’usage d’une clause de cession forcée en droit des sociétés
Derniers rappels jurisprudentiels en matière de devoir d’information sur la situation financière de la société dont les parts sont cédées
novembre 2024
Quelle fiscalité pour un apport partiel d’actif ?
octobre 2024
Précisions sur la clause statutaire de renonciation à la revendication de la qualité d’associé
août 2024
Fusion-absorption et transfert de la responsabilité pénale
juillet 2024
Fusion-absorption et transmission automatique des créances hypothécaires
mai 2024
Décès d’un associé de SARL et conséquences du refus d’agrément de l’héritier
avril 2024
La méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
mars 2024
Plan de restructuration : le refus des minoritaires peut être abusif
février 2024
