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Publications


Quelle fiscalité pour un apport partiel d’actif ?

octobre 2024

Publications


Précisions sur la clause statutaire de renonciation à la revendication de la qualité d’associé

août 2024

Publications


Fusion-absorption et transfert de la responsabilité pénale

juillet 2024

Publications


Fusion-absorption et transmission automatique des créances hypothécaires

mai 2024

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Décès d’un associé de SARL et conséquences du refus d’agrément de l’héritier

avril 2024

Publications


La méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties

mars 2024

Publications


Plan de restructuration : le refus des minoritaires peut être abusif

février 2024

Publications


Retrait d’une société à capital variable et droit au remboursement des droits sociaux

janvier 2024

Publications


La cession de contrôle d’une société commerciale emporte solidarité des cédants

octobre 2023

Publications


Réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières

octobre 2023

Publications


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