Que savez-vous sur le Guichet Unique des Entreprises ?

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Infographie sur le guichet unique des entreprises

En complément :

Fusion-absorption et transfert de la responsabilité pénale

juillet 2024

Fusion-absorption et transmission automatique des créances hypothécaires

mai 2024

Décès d’un associé de SARL et conséquences du refus d’agrément de l’héritier

avril 2024

La méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties

mars 2024

Plan de restructuration : le refus des minoritaires peut être abusif

février 2024

Retrait d’une société à capital variable et droit au remboursement des droits sociaux

janvier 2024

La cession de contrôle d’une société commerciale emporte solidarité des cédants

octobre 2023

Réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières

octobre 2023

Cession de titres intra-groupe : appréciation de l’écart significatif de prix

juillet 2023

La garantie d’actif et de passif pour sécuriser une transmission d’entreprise

juillet 2023