Que savez-vous sur le Guichet Unique des Entreprises ? Consultez notre infographie pour en savoir plus. En complément : Derniers rappels jurisprudentiels en matière de devoir d’information sur la situation financière de la société dont les parts sont cédéesnovembre 2024Publications Quelle fiscalité pour un apport partiel d’actif ?octobre 2024Publications Précisions sur la clause statutaire de renonciation à la revendication de la qualité d’associéaoût 2024Publications Fusion-absorption et transfert de la responsabilité pénalejuillet 2024Publications Fusion-absorption et transmission automatique des créances hypothécairesmai 2024Publications Décès d’un associé de SARL et conséquences du refus d’agrément de l’héritieravril 2024Publications La méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des partiesmars 2024Publications Plan de restructuration : le refus des minoritaires peut être abusiffévrier 2024Publications Retrait d’une société à capital variable et droit au remboursement des droits sociauxjanvier 2024Publications La cession de contrôle d’une société commerciale emporte solidarité des cédantsoctobre 2023Publications PrécédentSuivant