La publication d’une information privilégiée constitue un enjeu majeur pour les sociétés cotées et les investisseurs. Dans un arrêt du 16 avril 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise qu’une information privilégiée ne perd son caractère non public que si elle est divulguée selon les modalités prévues par l’article 17 du règlement MAR. Autrement dit, toute diffusion d’une information sensible ne suffit pas à la rendre publique au sens du droit des abus de marché.
Une information diffusée n’est pas toujours une information publique
L’affaire concernait une société cotée suédoise, Hybricon, qui avait perdu un appel d’offres. Avant la publication d’un communiqué de presse par la société, l’information avait été transmise par courriel à un cercle limité de destinataires. Deux actionnaires avaient alors vendu leurs titres avant la communication officielle, ce qui avait conduit à des poursuites pour délit d’initié. Leur défense reposait sur un argument central : l’information aurait déjà été rendue publique par le premier courriel. La CJUE écarte cette analyse en considérant qu’une diffusion restreinte ne suffit pas à faire perdre à l’information son caractère privilégié. Pour être publique, l’information doit être accessible de manière large, non discriminatoire et conforme aux exigences du règlement MAR.
L’article 17 du règlement MAR devient la référence
La Cour articule directement l’article 7 du règlement MAR, qui définit l’information privilégiée, avec l’article 17, qui encadre sa publication par les émetteurs. Cette précision est importante : une information ne cesse pas d’être privilégiée simplement parce qu’elle circule ou qu’elle est connue d’un nombre limité de personnes. Elle doit être publiée « dès que possible » et dans des conditions permettant un accès rapide, complet, gratuit, simultané et non discriminatoire à l’ensemble du marché. La Cour insiste également sur la fiabilité de la publication, généralement assurée par l’émetteur lui-même, même si une diffusion par certains tiers qualifiés ou par des médias bénéficiant d’une confiance raisonnable peut être admise.
Une vigilance renforcée pour les émetteurs et les investisseurs
Cette décision renforce la sécurité juridique, mais elle élève aussi le niveau d’exigence. Pour les émetteurs, la communication d’une information privilégiée doit être organisée avec rigueur : le canal utilisé, le moment de la publication, l’accessibilité de l’information et son caractère non discriminatoire deviennent déterminants. Pour les investisseurs et dirigeants, l’arrêt rappelle qu’une information reçue dans un cadre restreint, même si elle provient d’une source apparemment officielle ou institutionnelle, peut encore conserver son caractère privilégié. Une opération réalisée avant la publication conforme de l’information demeure donc exposée au risque de qualification d’opération d’initié.
Cette décision invite les sociétés cotées à revoir leurs procédures internes de communication financière et de gestion des informations sensibles. Elle confirme que la frontière entre information connue et information juridiquement publique est stricte. En pratique, tant que l’information n’a pas été diffusée selon les exigences du règlement MAR, elle doit être traitée comme une information privilégiée, avec toutes les obligations de prudence qui en découlent.
