Le règlement délégué (UE) 2026/789 du 8 avril 2026, publié au JOUE le 16 juillet 2026, apporte des précisions importantes aux émetteurs d’instruments financiers. Adopté dans le prolongement du Listing Act, il complète le règlement sur les abus de marché sur deux points clés : le moment où publier une information privilégiée dans un processus en plusieurs étapes et les cas dans lesquels le report de publication devient impossible. L’objectif est clair : alléger la charge des émetteurs tout en renforçant la sécurité juridique.
Un nouveau repère pour les processus en plusieurs étapes
Jusqu’à récemment, une information privilégiée née au cours d’un processus progressif devait en principe être publiée dès que possible, sauf si l’émetteur pouvait justifier d’un report. Depuis le 5 juin 2026, la logique change. Dans un processus en plusieurs étapes, seules les circonstances finales ou l’événement final doivent être rendus publics dès que possible après leur survenance. Cela concerne par exemple une fusion, une cession, une augmentation de capital, une demande d’autorisation ou encore la publication de résultats financiers. Les étapes intermédiaires peuvent toujours constituer des informations privilégiées, mais elles ne déclenchent plus automatiquement une obligation de publication immédiate si leur confidentialité est garantie.
Une liste pour identifier le bon moment
Le règlement délégué fournit une liste non exhaustive de 35 processus courants, répartis en sept catégories, afin d’aider les émetteurs à identifier le moment où l’obligation de publication se déclenche. Pour les décisions internes, comme une réorganisation, un rachat d’actions, une émission d’instruments financiers ou une distribution de dividendes, l’événement final correspond généralement à la décision de l’organe de direction. Pour les décisions dépendant d’une autorité extérieure, comme une licence, un agrément ou un droit de propriété intellectuelle, le déclencheur est la notification formelle de la décision. Cette grille doit permettre aux sociétés cotées de mieux anticiper leurs obligations.
Un report interdit en cas de contradiction
Le second apport concerne le report de publication. Le règlement sur les abus de marché permet à un émetteur de différer la publication d’une information privilégiée si trois conditions cumulatives sont réunies. Désormais, le report est exclu lorsque l’information privilégiée contredit une annonce publique antérieure ou une autre communication de l’émetteur portant sur la même matière. Le règlement délégué identifie huit situations de contradiction, comme une modification importante de prévisions financières déjà annoncées, d’éléments essentiels d’un contrat ou encore de la gouvernance d’entreprise. Dans ces cas, l’information doit être publiée immédiatement.
Ces précisions offrent aux émetteurs une méthode plus lisible pour gérer les informations sensibles. Elles ne suppriment pas toute marge d’interprétation, notamment lorsque le processus concerné ne figure pas dans la liste du règlement. Mais elles réduisent l’incertitude et permettent de mieux distinguer ce qui peut rester confidentiel de ce qui doit être publié sans délai. Pour les sociétés cotées, l’enjeu est majeur : sécuriser leur communication financière tout en évitant les sanctions liées à une publication tardive ou à un report injustifié.
Réf : Règl. délégué [UE] 2026/789, 8 avr. 2026, JOUE 16 juill.
