LEXTON AVOCATS accompagne SPARTES dans l'acquisition de FINECO EUROFINANCEMENT
LEXTON AVOCATS a eu le plaisir d'accompagner SPARTES dans le cadre de l’acquisition de FINECO EUROFINANCEMENT.
L’opération a été menée par notre associé Grégoire Wolff et Ilias Dhaou, en collaboration avec les équipes de SPARTES et leurs partenaires.
FINECO EUROFINANCEMENT est un "acteur de référence du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et du financement de l’innovation". "L’entreprise, au rayonnement national, (...) a développé un savoir-faire et une expertise uniques, qui lui ont valu de devenir, dès 2015, la première société référencée « Conseil en CIR-CII » par le Médiateur des Entreprises".
Cette nouvelle acquisition permet à SPARTES de consolider "sa présence en région lyonnaise, au plus près des écosystèmes industriels et académiques".
LEXTON AVOCATS est intervenu à tous les stades de l’opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l’opération.
Félicitations à l’ensemble de l’équipe SPARTES (Vincent Lefevre, Guillaume Rodière, Mathieu Theuret, Hugues Coulomb et Mélisande Sauze) pour leur engagement et leur confiance ainsi qu’à l’ensemble des intervenants qui ont permis la réalisation de cette opération, notamment Elie Boccara et Emilie Bernier (MAMOU & BOCCARA) qui sont intervenus sur la Due Diligence fiscale, et Emmanuelle Leroy (EAL AVOCATS) qui est intervenue sur la Due Diligence sociale.
Société mère et cession d’une filiale déficitaire : quelle responsabilité ?
La cession d’une filiale en difficulté est un outil classique pour les groupes de sociétés souhaitant se recentrer sur leurs activités rentables. Mais lorsque le repreneur échoue rapidement et que la filiale est liquidée, une question revient systématiquement : la société mère peut-elle être tenue responsable ?
Une cession de titres, pas une garantie économique
Pour rappel, céder une filiale déficitaire revient juridiquement à transférer des titres sociaux. Dès lors, le repreneur devient seul responsable de la gestion et de l’avenir de l’entreprise acquise. Aucune obligation de vérifier la viabilité du projet de reprise ne pèse sur la société mère, en application du principe de liberté contractuelle. En d’autres termes, la maison mère n’est pas le garant implicite de la pérennité de la filiale.
Les deux limites majeures : faute de gestion et fraude
Ce principe connaît toutefois deux exceptions. La responsabilité de la société mère peut être engagée si elle a commis une faute de gestion avant la cession, par exemple en imposant une politique commerciale ruineuse, en opérant des transferts financiers abusifs ou en privant la filiale de ses moyens. La fraude constitue l’autre limite : une cession réalisée dans le seul but de se débarrasser artificiellement d’une filiale ou organisée avec un acquéreur notoirement défaillant peut être requalifiée et donner lieu à des sanctions.
Les salariés, acteurs secondaires mais pas exclus
En procédure collective, seul le mandataire judiciaire agit dans l’intérêt collectif des créanciers. Toutefois, les salariés conservent la possibilité d’engager une action individuelle s’ils prouvent un préjudice personnel distinct, comme la perte de leur emploi, et un lien direct avec une faute de la société mère. Si ce type de recours reste rare et difficile, il n’est pas totalement exclu, notamment en cas de comportements manifestement abusifs.
Ainsi, la société mère n’a pas à vérifier la solidité du repreneur. Néanmoins, la documentation rigoureuse du processus, la transparence dans le choix du cessionnaire et l’implication des instances représentatives du personnel demeurent essentielles pour prévenir les contentieux. L’équilibre est clair : liberté de céder une filiale déficitaire, mais vigilance accrue face aux risques de faute ou de fraude.
LEXTON AVOCATS accompagne FUNECAP GROUPE dans l’acquisition de AAA HEURTEVENT
LEXTON AVOCATS a accompagné FUNECAP GROUPE à l’occasion de l’acquisition de la société AAA HEURTEVENT.
La société, exploite 4 complexes funéraires sous l’enseigne « Pompes Funèbres Marbrerie Heurtevent », à Beauvais, Méru, Saint-Paul et Gournay-en-Bray, ainsi qu’un crématorium à Méru, dans les départements de l’Oise (60) et de Seine-Maritime (76).
Cette acquisition a permis à FUNECAP GROUPE de renforcer son implantation dans les Hauts-de-France et en Normandie.
LEXTON AVOCATS intervient à tous les stades de l’opération, de la Due Diligence à la réalisation de l’opération.
STAGIAIRE Droit des affaires – M&A – Corporate – Janvier à juin 2026
Offre de stage :
- pour une durée de 6 mois à compter de janvier 2026
Objectifs du stage :
Un stage chez Lexton Avocats : c’est l’opportunité de bénéficier à la fois d’un apprentissage au métier d’avocat dans un cabinet à taille humaine, dédié au conseil en droit des affaires et, de l’encadrement formateur de notre équipe.
Missions proposées :
- Participer à tous types de dossiers du cabinet (corporate, M&A, Due Diligence, etc.),
- Réaliser des études, des avis et des mémos juridiques « pratiques » en lien direct avec les dossiers en cours,
- Participer à la veille juridique en droit des affaires,
- Participer activement à la vie du cabinet.
Avec une véritable opportunité de prise d’autonomie dans le traitement de certains dossiers (corporate, due diligence…).
Profil recherché:
Élève avocat – IEJ – Master 2 Droit des affaires.
Intérêt marqué pour le droit des affaires et la vie des entreprises.
Dynamisme, motivation, rigueur et ouverture d’esprit sont les principales qualités recherchées.
Les stages peuvent constituer une voie privilégiée du recrutement des futur(e)s avocat(e)s du cabinet.
Vous pouvez postuler en nous écrivant à “contact@lexton-avocats.com” .
LEXTON AVOCATS accompagne le Groupe NEDAP dans la cession de la participation majoritaire de B&Capital
LEXTON AVOCATS a eu le plaisir d’accompagner le Groupe NEDAP, acteur de référence dans les solutions de traçabilité, de sécurité des biens et de contrôle d’accès, à l’occasion de la cession de la participation majoritaire détenue par B&Capital dans Nedap France à la société Solutys.
Notre équipe est intervenue dans le cadre de la vendor due diligence juridique, fiscale et sociale, afin d’accompagner le Groupe NEDAP dans cette cession de participation.
Fin de la dérogation sur la détention du capital des conseils en propriété industrielle
Le Conseil constitutionnel a validé, dans une décision rendue le 25 juillet 2025, la suppression de l’ancienne dérogation permettant à certaines sociétés de conseil en propriété industrielle créées avant 1990 d’échapper à la règle de détention majoritaire du capital par des professionnels. Cette réforme vise à harmoniser le cadre applicable à l’ensemble des acteurs de la profession.
Une obligation d’indépendance renforcée
Depuis 1990, l’article L. 422-7 du Code de la propriété intellectuelle impose que plus de la moitié du capital et des droits de vote des sociétés de conseil en propriété industrielle soit détenue par des membres de la profession. Cette exigence garantit l’indépendance et la déontologie des conseils, éléments essentiels pour assurer la sécurité juridique des entreprises et des inventeurs. L’ordonnance du 8 février 2023 a supprimé la dérogation historique, imposant à toutes les sociétés concernées de se mettre en conformité avant le 1er septembre 2025.
Les arguments de la société requérante
Contestant cette réforme, une société bénéficiaire de la dérogation invoquait une atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre, arguant qu’elle se traduisait en pratique par une cession forcée des parts détenues par des non-professionnels. Elle critiquait également l’absence de mécanisme d’indemnisation et le délai jugé trop court pour opérer les ajustements nécessaires.
La décision du Conseil constitutionnel
Les Sages rappellent que la règle de majorité vise un objectif d’intérêt général : garantir l’intégrité et la cohérence du cadre professionnel. Ils estiment que la réforme n’impose pas de cession forcée mais laisse les sociétés libres des modalités pour atteindre l’équilibre requis (cession volontaire, augmentation de capital, réorganisation interne). Le délai d’un an accordé pour se conformer aux nouvelles règles est jugé suffisant et proportionné.
En validant la suppression de la dérogation, le Conseil constitutionnel confirme la volonté de renforcer l’indépendance de la profession et d’uniformiser son encadrement. Les sociétés concernées disposent désormais de quelques mois pour adapter leur gouvernance et se conformer aux exigences du Code de la propriété intellectuelle, sous peine de radiation de la liste officielle des conseils en propriété industrielle.
Référence : Cons. const., 25 juill. 2025, n° 2025-1150 QP
LEXTON AVOCATS accompagne FUNECAP GROUPE pour l'acquisition de la société funéraire JL TASTET
Lexton Avocats a accompagné FUNECAP GROUPE à l’occasion de l’acquisition de la société funéraire JL TASTET, implantée à Dax (40).
Cette opération a permis à FUNECAP GROUPE de poursuivre son implantation en région Nouvelle-Aquitaine.
Lexton Avocats est présent à tous les stades de l’opération, de la Due Diligence à la réalisation de l’acquisition.
Lexton Avocats à nouveau classé en forte notoriété par Décideurs Magazine - Leaders League pour son expertise en capital investissement
Pour son édition 2025, Lexton Avocats est une nouvelle fois classé parmi les cabinets d’avocats actifs dans les opérations de capital Investissement.
Nous renouvelons nos remerciements à nos clients pour leur confiance et leur fidélité depuis plus de 10 ans.
Et félicitations à notre équipe pour son engagement et pour son investissement dans cette réussite.
CSRD : Un guide de l'AFA pour aider les entreprises dans leur reporting de durabilité
La directive CSRD impose aux entreprises de nouvelles obligations de reporting extra-financier à partir de 2025. L'Agence Française Anticorruption (AFA) a récemment publié un guide pour aider les entreprises à intégrer les indicateurs anticorruption dans leur reporting de durabilité. Ce guide est essentiel pour comprendre comment se conformer aux exigences de la directive européenne CSRD.
Comprendre les nouvelles obligations de la directive CSRD
La directive CSRD, transposée en droit français, impose aux entreprises de publier des informations sur leur politique de lutte anticorruption. Pour les entreprises déjà soumises à la loi Sapin 2, ces obligations ne devraient pas poser de problème majeur. En revanche, les entreprises qui ne remplissent pas les critères de l'article 17 de la loi Sapin 2 doivent adopter une approche proactive. Cela signifie mettre en place progressivement un dispositif de conformité pour répondre aux exigences de la directive CSRD.
Les avantages d'une conformité proactive
Pour les entreprises non assujetties à la loi Sapin 2 mais concernées par la CSRD, l'AFA souligne plusieurs avantages à mettre en œuvre un dispositif anticorruption. Cela inclut une meilleure protection contre les risques de corruption, une défense renforcée en cas de poursuites judiciaires, et une anticipation des obligations futures. De plus, cela facilite l'évaluation par les partenaires commerciaux et l'accès aux financements, tout en offrant un avantage concurrentiel grâce à une démarche éthique continue.
Les huit piliers de la conformité selon la loi Sapin 2
Pour se conformer à la directive CSRD, l'AFA recommande aux entreprises de s'appuyer sur les huit piliers de la loi Sapin 2. Ces piliers incluent la cartographie des risques, le code de conduite, le dispositif d’alerte anticorruption, et bien d'autres. En adoptant ces mesures, les entreprises peuvent non seulement se conformer aux exigences légales, mais aussi renforcer leur position sur le marché en tant qu'entités éthiques et responsables.
En conclusion, la mise en œuvre des indicateurs anticorruption de la directive CSRD est une étape incontournable pour les entreprises françaises. En adoptant une démarche proactive et en s'appuyant sur les recommandations de l'AFA, les entreprises peuvent non seulement se conformer aux nouvelles obligations, mais aussi tirer parti des nombreux avantages qu'offre une politique de conformité robuste.
LEXTON AVOCATS accompagne NEOPTIM pour l'acquisition de STRATEGY CONSEIL
LEXTON AVOCATS est très heureux d’avoir accompagné NEOPTIM dans le cadre de sa prise de participation majoritaire dans le capital du groupe STRATEGY CONSEIL, cabinet de conseil spécialisé dans l’obtention de financements publics sous forme (i) de subventions de tout type, locales, départementales, régionales, nationales ou auprès de l’Union Européenne, et (ii) de crédits d’impôts recherche ou d’innovation disposant d’implantation à AGEN, PAU, TOULOUSE et BORDEAUX.
LEXTON AVOCATS (Evelyne Crantelle et Ilias Dhaou) est intervenu au titre de la due diligence afin d’accompagner NEOPTIM dans le cadre de cette opération de croissance externe.