Lexton accompagne FUNECAP dans la poursuite de son développement en Occitanie avec l'acquisition de la société Assistance Pompes Funèbres des Hauts Cantons

Lexton accompagne FUNECAP pour l’acquisition de la société ASSISTANCE POMPES FUNÈBRES DES HAUTS CANTONS . La société, spécialisée dans le secteur du funéraire est implantée dans le département de l'Hérault.

Lexton intervient à tous les stades de l’opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l’opération.


Lexton accompagne FUNECAP dans le cadre de la mise en place d’un financement additionnel auprès de son investisseur historique

Lexton a accompagné FUNECAP, un des leaders dans le secteur du funéraire en France, dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle ligne de dette unitranche de 180 M€ fournie par ICG, en vue de la réalisation d’opérations de croissance externe et d’investissements.

Lexton est intervenu sur les aspects corporate de l’opération.


TVA déductible : une jurisprudence favorable en l’absence d’opérations taxables

Par Laurent Mathély

L’absence d’opérations imposables, et donc l’absence d’utilisation de biens ou services dans la cadre de telles opérations, est un motif récurrent de rappels de TVA déductible de la part de l’administration fiscale qui remet en cause la qualité d’assujetti.

Une toute récente décision de la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon du 3 Avril 2020, n° 18LY03511), annulant un jugement du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, vient apporter des précisions favorables, allant dans le sens d’une non remise en cause de cette qualité d’assujetti et des déductions opérées, même si l’activité prévue n’a pas été réalisée  effectivement en raison de circonstances particulières.

La Cour vient opportunément nous rappeler que les dispositions du Code général des impôts, particulièrement celles de l’article 256 A sur la notion d’assujetti à la TVA, interprétées à la lumière de celles de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, prévoient que le droit à déduction exercé reste acquis, dès lors que l'assujetti s'est acquitté du prix des biens ou services et détient une facture mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée, même lorsque l'activité économique envisagée ne donne pas lieu à des opérations ouvrant droit à déduction ou lorsque l'assujetti n'a pas utilisé les biens ou services ayant donné lieu à déduction dans le cadre d'une opération taxable, comme il prévoyait de le faire, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté et en l'absence de toute intention frauduleuse ou abusive.

Il s’agit certes d’une décision de pur fait , tenant compte de la situation particulière de la requérante et qui n’apporte pas de novations de principe en matière de droits à déduction, mais elle n’en est pas moins particulièrement intéressante.

Pour retenir la qualité d’assujetti, la Cour a notamment relevé la qualification professionnelle,  la sollicitation d’autorisations d’urbanisme pour construire, la réalisation des bâtiments, et les démarches accomplies mobilisant des moyens analogues à ceux d’un professionnel. Elle a en revanche écarté le fait que la requérante était salariée à temps plein dans une société tierce durant la même période, comme sans incidence sur l’appréciation à porter sur l’exercice d’une activité économique. On retiendra donc particulièrement l’intention de réaliser des opérations taxables, la mise en œuvre de moyens pour le faire, et l’absence de toute intention frauduleuse ou abusive.

Cette décision nous semble tout à fait  d’actualité en illustrant l’absence d’opérations en raison de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable.


Lexton accompagne FUNECAP dans son développement en Ile de France avec l'acquisition de JBBC Funéraire

Lexton accompagne FUNECAP pour l’acquisition de la société JBBC Funéraire. La société, spécialisée dans le secteur du funéraire est implantée dans le département de la Seine et Marne.

Lexton intervient à tous les stades de l’opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l’opération.


Lexton accompagne FUNECAP dans le cadre de l'acquisition du Centre Funéraire d'Armor en Bretagne.

Lexton accompagne FUNECAP dans le développement de son maillage régional en Bretagne pour l'acquisition de la société Centre Funéraire d'Armor. La société de pompes funèbres, est implantée dans le département des Côtes d'Armor.

Lexton intervient à tous les stades de l'opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l'opération.


Lexton accompagne FUNECAP en Occitanie pour l'acquisition de la société PF Valverde Christian

Lexton accompagne FUNECAP dans le cadre de l'acquisition de la société PF Valverde Christian. Implantée dans le département du Gard, la société est spécialisée dans le secteur du funéraire.

Lexton intervient à tous les stades de l'opération, de la Due Diligence à la réalisation de l'opération.


Lexton accompagne FUNECAP dans son développement en Provence-Alpes-Côte d'Azur

Lexton accompagne FUNECAP dans le cadre de deux nouvelles acquisitions qui viennent renforcer son implantation dans les Alpes Maritimes :

  • L'ESPERANCE
  • POMPES FUNEBRES LA CONFRERIE.

Lexton intervient à tous les stades de l'opération, des Due Diligence juridiques à la réalisation des opérations d'acquisition.


Lexton accompagne FUNECAP en Bretagne pour l'acquisition de la société Marbrerie Prigent

Lexton accompagne FUNECAP pour l'acquisition de la société Marbrerie Prigent. La société de marbrerie funéraire et pompes funèbres, est implantée sur 8 sites différents dans le Finistère.

Lexton intervient à tous les stades de l'opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l'opération.


Fusions et transferts de déficit : Une simplification bienvenue

Par Laurent Mathély

La Loi de finances pour 2020 vient d’apporter une mesure de simplification significative en matière de fusions, quand la société absorbée dispose de déficits fiscaux antérieurs reportables.

Dans la législation applicable avant le 1er Janvier 2020, ces déficits ne pouvaient être reportés sur les bénéfices de la société bénéficiaire des apports, en cas de fusion ou d’opérations assimilées bénéficiant du régime de faveur, que si un agrément préalable était délivré par l’administration fiscale. Cet agrément était dans la plupart des cas « de droit », mais encore fallait-il le demander, ce que certaines sociétés s’abstenaient de faire, notamment pour des reports quantitativement non significatifs.

Dans un objectif de simplification, la loi prévoit désormais, en cas de fusion, le transfert des déficits antérieurs, par un dispositif de plein droit, avec dispense d’agrément. Le dispositif concerne les déficits antérieurs ainsi que les charges financières nettes en report et la capacité de déduction inemployée, le cas échéant.

Les opérations visées par la nouvelle dispense d’agrément se limitent aux seules opérations de fusion placées sous le régime de faveur de l’article 210 A du Code général des impôts, et donc à l’exclusion des opérations de scission ou d’apports partiels d’actifs d’une ou plusieurs branches d’activités.

Toutefois ce transfert de plein droit est strictement encadré par l’obligation de respect de trois conditions cumulatives :

  • Condition sur le montant : le montant total des sommes dont le transfert est envisagé est limité à 200.000 €.
  • Condition relative à l’activité à l’origine des sommes dont le transfert est envisagé : Il doit s’agir d’une activité ne provenant pas de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier. Cette condition était d’ailleurs déjà exigée pour l’obtention de l’agrément préalable.
  • Condition tenant à l’absence de cession ou de cessation d’activité dans la société absorbée : Pendant toute la période au cours de laquelle les déficits ont été constatés, la société absorbée ne doit pas avoir cédé ou cessé l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un établissement. Cette condition existait déjà dans les conditions d’obtention de l’agrément préalable, mais en des termes un peu différents, à savoir l’obligation que l’activité à l’origine des déficits n’ait pas subi de changements significatifs pendant la période de constatation des déficits.

Il est à noter que le dispositif de transfert sur agrément est maintenu pour les opérations qui ne seraient pas éligibles à la simplification (scissions, apports partiels d’actif, montants supérieurs à 200.000 €). Cette simplification qui allège les obligations administratives se traduit en pratique par un contrôle à postériori des opérations, à la place d’un contrôle préalable.

A noter enfin que le dispositif nouveau est désormais susceptible de s’appliquer en cas d’absorption de la société mère d’un groupe intégré pour la fraction de son déficit d’ensemble n’ayant pu être imputée.

 


Lexton accompagne FUNECAP dans la poursuite de son maillage régional avec l'acquisition des sociétés Eloma et Eloma Ouest

Lexton accompagne FUNECAP pour l'acquisition des sociétés Eloma-Pompes Funèbres et Marbrerie Yvelinoises et Eloma Ouest. La première est implantée dans le département des Yvelines, et la seconde dans le département de l'Eure.

Lexton intervient à tous les stades de l'opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l'opération.