Lexton accompagne FUNECAP dans son développement en Ile de France avec l'acquisition de JBBC Funéraire
Lexton accompagne FUNECAP pour l’acquisition de la société JBBC Funéraire. La société, spécialisée dans le secteur du funéraire est implantée dans le département de la Seine et Marne.
Lexton intervient à tous les stades de l’opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l’opération.
Lexton accompagne FUNECAP dans le cadre de l'acquisition du Centre Funéraire d'Armor en Bretagne.
Lexton accompagne FUNECAP dans le développement de son maillage régional en Bretagne pour l'acquisition de la société Centre Funéraire d'Armor. La société de pompes funèbres, est implantée dans le département des Côtes d'Armor.
Lexton intervient à tous les stades de l'opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l'opération.
Lexton accompagne FUNECAP en Occitanie pour l'acquisition de la société PF Valverde Christian
Lexton accompagne FUNECAP dans le cadre de l'acquisition de la société PF Valverde Christian. Implantée dans le département du Gard, la société est spécialisée dans le secteur du funéraire.
Lexton intervient à tous les stades de l'opération, de la Due Diligence à la réalisation de l'opération.
Lexton accompagne FUNECAP dans son développement en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Lexton accompagne FUNECAP dans le cadre de deux nouvelles acquisitions qui viennent renforcer son implantation dans les Alpes Maritimes :
- L'ESPERANCE
- POMPES FUNEBRES LA CONFRERIE.
Lexton intervient à tous les stades de l'opération, des Due Diligence juridiques à la réalisation des opérations d'acquisition.
Lexton accompagne FUNECAP en Bretagne pour l'acquisition de la société Marbrerie Prigent
Lexton accompagne FUNECAP pour l'acquisition de la société Marbrerie Prigent. La société de marbrerie funéraire et pompes funèbres, est implantée sur 8 sites différents dans le Finistère.
Lexton intervient à tous les stades de l'opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l'opération.
Fusions et transferts de déficit : Une simplification bienvenue
Par Laurent Mathély
La Loi de finances pour 2020 vient d’apporter une mesure de simplification significative en matière de fusions, quand la société absorbée dispose de déficits fiscaux antérieurs reportables.
Dans la législation applicable avant le 1er Janvier 2020, ces déficits ne pouvaient être reportés sur les bénéfices de la société bénéficiaire des apports, en cas de fusion ou d’opérations assimilées bénéficiant du régime de faveur, que si un agrément préalable était délivré par l’administration fiscale. Cet agrément était dans la plupart des cas « de droit », mais encore fallait-il le demander, ce que certaines sociétés s’abstenaient de faire, notamment pour des reports quantitativement non significatifs.
Dans un objectif de simplification, la loi prévoit désormais, en cas de fusion, le transfert des déficits antérieurs, par un dispositif de plein droit, avec dispense d’agrément. Le dispositif concerne les déficits antérieurs ainsi que les charges financières nettes en report et la capacité de déduction inemployée, le cas échéant.
Les opérations visées par la nouvelle dispense d’agrément se limitent aux seules opérations de fusion placées sous le régime de faveur de l’article 210 A du Code général des impôts, et donc à l’exclusion des opérations de scission ou d’apports partiels d’actifs d’une ou plusieurs branches d’activités.
Toutefois ce transfert de plein droit est strictement encadré par l’obligation de respect de trois conditions cumulatives :
- Condition sur le montant : le montant total des sommes dont le transfert est envisagé est limité à 200.000 €.
- Condition relative à l’activité à l’origine des sommes dont le transfert est envisagé : Il doit s’agir d’une activité ne provenant pas de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier. Cette condition était d’ailleurs déjà exigée pour l’obtention de l’agrément préalable.
- Condition tenant à l’absence de cession ou de cessation d’activité dans la société absorbée : Pendant toute la période au cours de laquelle les déficits ont été constatés, la société absorbée ne doit pas avoir cédé ou cessé l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un établissement. Cette condition existait déjà dans les conditions d’obtention de l’agrément préalable, mais en des termes un peu différents, à savoir l’obligation que l’activité à l’origine des déficits n’ait pas subi de changements significatifs pendant la période de constatation des déficits.
Il est à noter que le dispositif de transfert sur agrément est maintenu pour les opérations qui ne seraient pas éligibles à la simplification (scissions, apports partiels d’actif, montants supérieurs à 200.000 €). Cette simplification qui allège les obligations administratives se traduit en pratique par un contrôle à postériori des opérations, à la place d’un contrôle préalable.
A noter enfin que le dispositif nouveau est désormais susceptible de s’appliquer en cas d’absorption de la société mère d’un groupe intégré pour la fraction de son déficit d’ensemble n’ayant pu être imputée.
Lexton accompagne FUNECAP dans la poursuite de son maillage régional avec l'acquisition des sociétés Eloma et Eloma Ouest
Lexton accompagne FUNECAP pour l'acquisition des sociétés Eloma-Pompes Funèbres et Marbrerie Yvelinoises et Eloma Ouest. La première est implantée dans le département des Yvelines, et la seconde dans le département de l'Eure.
Lexton intervient à tous les stades de l'opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l'opération.
Lexton accompagne FUNECAP dans la poursuite de son développement au cours du quatrième trimestre 2019
Au cours de ce trimestre, Lexton accompagne FUNECAP pour 7 opérations de croissance externe dans le cadre du renforcement de son implantation dans les régions :
- Ile-de-France : ETABLISSEMENTS SCHNERF (Paris) / ASSISTANCE FUNERAIRE DE PARIS (Hauts de Seine).
- Ouest : GROUPE BIDET (Pays de Loire) / AZUR FUNELYS (Morbihan).
- Sud-Ouest : POMPES FUNEBRES DACQUOISES (Landes).
- Sud-Est : POMPES FUNEBRES TARASCONNAISES (Bouches-du-Rhône) / POMPES FUNEBRES SALAZARD (Gard / Hérault)
Lexton conseille et accompagne FUNECAP à tous les stades de l’opération, des Due Diligence juridiques à la réalisation des acquisitions.
Lexton poursuit l'accompagnement de FUNECAP dans son développement en région Est
Lexton accompagne FUNECAP pour l'acquisition de la société Les Fils de Robert Sautier. La société, spécialisée dans le secteur du funéraire est implantée dans le département de l'Aisne.
Lexton intervient à tous les stades de l'opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l'opération.
Lexton accompagne FUNECAP en région Est pour l'acquisition du Groupe Hilairet
Lexton accompagne FUNECAP pour l'acquisition des 9 sociétés composant le Groupe Hilairet. Le Groupe, spécialisé dans le secteur du funéraire est implanté en Meurthe et Moselle.
Lexton intervient à tous les stades de l'opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l'opération.