Réalisation par Lexton d'une Vendor Due Diligence d'un grand groupe du secteur agroalimentaire

Lexton a réalisé les Vendor Due Diligence juridique, sociale et fiscale liées à la restructuration capitalistique d’un groupe industriel français présent dans le secteur agroalimentaire.

Par cette opération, le Groupe entend accélérer son développement en France et à l’international, avec l’aide de ses partenaires financiers historiques.


Lexton accompagne les managers de FILAB dans le MBO mené par UI GESTION

Lexton accompagne Jérôme Goux (Président), Benoît Persin (directeur commercial) et Thomas Rousseau (directeur R&D), managers du Groupe FILAB, dans le cadre du MBO mené par UI GESTION et MACSF, à l’occasion de la reprise du Groupe.

Créé en 1979, FILAB est un laboratoire spécialisé dans les analyses chimiques, organiques et minérales, qui avait été repris par Cyril Hug et Anne Kermarrec en 2006, qui ont cédé l’intégralité du capital du Groupe. Implanté à Dijon et employant 37 collaborateurs, le laboratoire réalise des analyses chimiques pour des industriels de la santé, de l’énergie ou de la métallurgie. Son activité de certification et conformité de la composition des matériaux ou produits est aussi enrichie sur une offre à forte valeur ajoutée d’externalisation de la R & D qui l’amène à déposer des brevets. FILAB a ainsi généré 6 M€ de chiffre d’affaires en 2018 et espère doubler de taille durant l’horizon d’investissement d’UI Gestion.


Lexton accompagne FUNECAP dans la poursuite de son développement régional au cours du troisième trimestre 2019

Au cours de cette période, Lexton conseille FUNECAP pour 3 opérations d'acquisition dans le cadre du renforcement de son implantation en région :

  • Sud-Est : ABEILLE FUNÉRAIRE (Hérault).
  • Est : ACCUEIL FUNÉRAIRE (Haut-Rhin) / POINSOTTE (Yonne).

Lexton intervient pour la réalisation des Due Diligence juridiques et des opérations d'acquisition.


Lexton dans le classement "Décideurs Magazine"

Classement 2019 Décideurs Magazine : Lexton se classe dans la catégorie des cabinets d'avocats à forte notoriété en Opérations LBO lower mid & small-cap grâce à une équipe qualifiée et réactive, ainsi qu'à la confiance de ses clients.


Lexton conseille FUNECAP dans la poursuite de son maillage régional au cours du deuxième trimestre 2019

Au cours de ce trimestre, Lexton accompagne FUNECAP pour 5 opérations de croissance externe dans le cadre du renforcement de son maillage régional :

  • Ile-de-France : FERREIRA (Val d'Oise).
  • Est : PFM CARRERE (Côte-d'Or) / BERSIER-LOPEZ (Haute-Saône).
  • Ouest : FONTAINE ( Seine-Maritime).
  • Nord : PRINCE (Hauts-de-France).

Lexton conseille et accompagne FUNECAP à tous les stades de l'opération, des Due Diligence juridiques à la réalisation des acquisitions.


Lexton accompagne le Groupe CARTONNERIES DE GONDARDENNES dans son développement

Lexton accompagne le groupe CARTONNERIES DE GONDARDENNES, spécialiste des plaques en carton ondulé, dans le cadre de l’acquisition du groupe LACAUX, spécialiste de la production de plaques et d’emballage en carton ondulé de première qualité.

Lexton est intervenu dans toutes les phases de l'opération et a réalisé les Due Diligence juridique, fiscale et sociale ainsi que le structuring juridique et fiscal jusqu'à la réalisation de cette acquisition.


Lexton accompagne FUNECAP dans la poursuite de son développement au cours du premier trimestre 2019

Au cours du premier trimestre 2019, Lexton est intervenu aux côtés de FUNECAP pour 6 opérations d'acquisitions dans le cadre du renforcement de son implantation sur le territoire national :

  • Ile-de-France : CH. ODYSSEE (Yvelines) / PFMPO (Paris 16).
  • Ouest : GUILLEMETTE (Côtes d'Armor) / PF SAINT JACQUES (Vienne).
  • Sud-Ouest : PF VILLARET (Landes).
  • Sud-Est : CAPELETTE (Bouches-du-Rhône)

LEXTON AVOCATS est intervenu à tous les stades de l’opération, de l'audit à la réalisation juridiques de l'opération.


Lexton conseille et accompagne FUNECAP sur le marché de la formation

Lexton accompagne FUNECAP dans le cadre de l’acquisition de la société AGENCE NOVA FORMATION, organisme de formation spécialisé sur les formations aux métiers du funéraire.

Lexton est intervenu à tous les stades de l’opération, de l'audit juridique à la réalisation juridique de l'opération.


Lexton accompagne FUNECAP dans son développement en Nouvelle Aquitaine

Lexton accompagne FUNECAP dans le cadre de l'acquisition de 5 sociétés funéraires constituant le GROUPE FAURE (Charente/Charente-Maritime).

Lexton est intervenu pour la réalisation de l'audit juridique et de l'opération.


Fiscalité : L’abus de droit à géométrie variable

Fiscalité : L’abus de droit à géométrie variable

Par Laurent Mathély

Le dispositif fiscal de l’abus de droit, codifié à l’article L 64 du Livre des procédures fiscales est bien connu, mais connait cette année des ajustements qu’il convient de préciser. On rappellera tout d’abord que si le risque d’abus de droit est souvent mis en avant, et commenté, l’application effective du dispositif reste tout de même anecdotique (44 affaires soumises au Comité de l’abus de droit en 2017, dont la majorité des cas concerne l’impôt sur le revenu).

On sait que le dispositif actuel comprend déjà, de fait, deux volets alternatifs, celui du caractère fictif de l’acte, et celui visant à écarter les montages à but exclusivement fiscal. Dans les deux cas, le Comité de l’abus de droit fiscal peut être saisi, et les pénalités de 40 ou 80 % trouvent à s’appliquer.

Le législateur avait tenté par le passé d’élargir la notion d’abus par fraude à la loi, mais le Conseil Constitutionnel avait censuré le dispositif en décembre 2013.

Le dispositif revient, avec la récente loi de finances, et cette fois par une rédaction que le Conseil Constitutionnel a validé.

Aux termes du nouvel article L 64 A, l’administration sera en droit d’écarter également (mais pour les actes réalisés à compter du 1er janvier 2020 seulement) les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes, ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal, d’éluder ou atténuer la charge d’impôt. Le motif principal s’ajoute donc au motif exclusif de l’abus de droit historique.

L’appréciation de ce nouveau critère risque d’être particulièrement délicate.

On va donc se trouver devant un dispositif d’abus de droit à deux vitesses, sachant que le nouveau dispositif, qualifié de « mini-abus de droit » bénéficie de la même garantie de saisine du Comité de l’abus de droit fiscal. Toutefois, le dispositif nouveau n’est pas assorti des pénalités spécifiques de 40 ou 80 % propres à l’abus de droit originel. L’administration conserve naturellement le droit d’appliquer des pénalités aux mêmes taux, au titre des manquements délibérés ou des manœuvres frauduleuses… En pratique, on voit mal l’administration écarter un montage à son avis abusif, tout en admettant la bonne foi du contribuable, mais les pénalités ne seront pas automatiques, et l’administration devra donc en justifier de l’utilisation.

Par ailleurs, la même loi de finances introduit, par transposition d’une directive communautaire, une nouvelle clause anti-abus, mais d’ordre général, et spécifique à l’impôt sur les sociétés. Le dispositif, prévu à l’article 205 A nouveau du Code général des impôts, est donc une simple règle d’assiette, et non de procédure. Ainsi, il ne relève pas de la saisine du Comité de l’abus de droit, ni des pénalités spécifiques. Sur le fond, le dispositif vise à écarter les montages dont le but principal est d’obtenir un avantage fiscal allant à l’encontre « de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable » et ne seraient donc pas « authentiques » compte tenu des circonstances et en l’absence de « motifs commerciaux valables ». L’entrée en vigueur concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, sans référence à la date de mise en place du montage.

Outre la difficulté liée à la rédaction en termes très généraux de la clause, se pose la question de l’articulation avec le dispositif de l’abus de droit. La loi y répond en partie, en précisant que l’abus de droit nouveau ( mini…) de l’article L 64 A, s’applique « sous-réserve » de l’article 205 A… on n’aurait donc pas les deux procédures simultanément. Mais s’agissant de l’ abus de droit originel, il n’est pas affecté par la clause anti abus à l’impôt sur les sociétés. En d’autres termes l’abus de droit resterait applicable, même pour une opération relevant également de l’article 205 A.

Le juge de l’impôt va devoir tracer des frontières ….