La loi de simplification de la vie économique n° 2026-403 du 26 mai 2026 entend alléger certaines contraintes pesant sur les entreprises et faciliter leur développement. Pour les dirigeants, l’enjeu est concret : réduire les formalités, sécuriser les opérations stratégiques et rendre les relations avec l’administration plus prévisibles. Cette réforme ne supprime pas les obligations essentielles, mais elle modifie plusieurs procédures qui rythment la gestion quotidienne, la transmission d’entreprise, la commande publique ou encore les opérations de croissance externe.

Moins de formalités dans la gestion courante

Plusieurs mesures visent à simplifier les démarches administratives des entreprises. L’article 5 de la loi abroge notamment l’article L. 310-1 du code de commerce relatif aux ventes en liquidation, ce qui donne davantage de souplesse aux commerçants souhaitant organiser une opération d’écoulement de stock. Le même article supprime également certaines formalités applicables aux entreprises de portage salarial et allège la procédure relative au règlement intérieur en supprimant l’obligation de dépôt prévue à l’article L. 1321-4 du code du travail. En matière de mécénat, l’article 6 supprime la déclaration fiscale spécifique prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, tout en transférant certaines informations dans le rapport de gestion des sociétés concernées. L’objectif n’est donc pas de faire disparaître toute exigence de transparence, mais d’éviter les doublons et les formalités isolées.