Lexton accompagne FUNECAP en Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition de la société Pompes Funèbres Collomp
Lexton accompagne FUNECAP pour l’acquisition de la société POMPES FUNEBRES COLLOMP. La société, spécialisée dans le secteur du funéraire est implantée dans le département du Var.
Lexton intervient à tous les stades de l’opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l’opération.
Lexton à nouveau dans le classement "Décideurs Magazine"
Classement 2020 Décideurs Magazine : Lexton se classe à nouveau dans la catégorie des cabinets d’avocats à forte notoriété en Opérations LBO lower mid & small-cap grâce à une équipe qualifiée et réactive, ainsi qu’à la confiance de ses clients.
Régime de Groupe en TVA : La mise en place enfin programmée…
Par Laurent Mathély
Le tout récent projet de Loi de finances pour 2021 (art. 45[1]) prévoit enfin la mise en place du régime de groupe en matière de TVA, figurant dans la Directive Communautaire depuis 2006 [2], et déjà appliqué par de nombreux Etats membres.
Le texte transpose donc simplement les termes de la Directive, en instituant la notion d’ « assujetti unique », et donc seul redevable de la Taxe pour l’ensemble du « groupe » ainsi constitué, les entités membres perdant ainsi leur qualité d’assujetti.
Il pourrait comprendre, conformément à la Directive, les personnes (i) assujetties qui ont en France (x) le siège de leur activité économique, (y) un établissement stable ou, à défaut, (z) leur domicile ou leur résidence habituelle, à l’exception des établissements stables de ces assujettis qui ne sont pas situés en France, et (ii) qui sont indépendantes d’un point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation.
Le régime serait naturellement optionnel, comme pour l’intégration fiscale en matière d’impôt sur les sociétés, avec dès lors une libre détermination du périmètre. Celui-ci pourra donc être différent du périmètre d’intégration, tant par choix, qu’en raison de la définition différente de l’éligibilité au régime. En particulier, le lien financier pourra être caractérisé par une détention directe ou indirecte d’au moins 50 % du capital ou des droits de vote
L’option sera formulée par l’assujetti unique, librement désigné, les entités membres devant, comme en matière d’intégration, donner leur accord pour le régime.
Le nouveau dispositif, contrairement à ce qui avait pu être annoncé précédemment, n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2022 pour permettre l’exercice de l’option avant le 31 octobre 2022, et pour une application effective au 1er janvier 2023.
Ce délai donne donc tout le temps aux groupes concernés pour identifier et quantifier les flux, et optimiser leur périmètre.
En cas d’option, le groupe serait constituée pour une «période obligatoire » minimum de trois années civiles.
En pratique, la compensation des situations créditrices et débitrices offrira un avantage significatif en matière de trésorerie et permettra de limiter les demandes de remboursement de crédits, en particulier à l’international.
Par ailleurs, les entités membres perdant entre elles la qualité d’assujetti, les opérations réalisées entre les membres seraient neutralisées (flux internes), ce qui éviterait des déperditions en matière de TVA déductible, particulièrement dans les secteurs bancaires ou financiers.
Enfin, pour la détermination des droits à déduction de l’assujetti unique, chaque membre est considéré comme un « secteur d’activité » du groupe. Par conséquent, le principe de l’affectation s’appliquera en priorité conformément à l’article 271 du code général des impôts (CGI).
Il est à noter qu’il a été prévu que des modalités particulières de contrôle soient instituées en cas d’option pour le régime. À l’instar des modalités de contrôle du groupe fiscal à l’impôt sur les sociétés, il est ainsi prévu la possibilité de contrôler les membres d’un assujetti unique, le paiement des éventuels rappels, intérêts de retard et pénalités pesant sur la tête de groupe.
[1] Article 45 : Création d’un régime de groupe de TVA et révision du champ du dispositif du groupement autonome de personnes
[2] Article 11 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Lexton accompagne la cession de Nova Lease Solutions
LEXTON accompagne les dirigeants et les associés de la société NOVA LEASE SOLUTIONS (Francis ENGUEHARD, Frédéric SIG et PLEIADE INVESTISSEMENT) dans le cadre de la cession de 100% des titres de cette dernière au profit de la société VERSO HEALTHCARE.
NOVA LEASE SOLUTIONS est une société spécialisée dans la location financière évolutive dans les secteurs médicaux et technologiques composée de 18 personnes. Créée en 2008 à la suite de la fusion de deux acteurs historiques de la location financière évolutive, NOVAMEDICAL et TECHLEASE, NOVA LEASE SOLUTIONS tire la majorité de son activité dans le domaine médical. Le groupe intervient dans la gestion de plus de 2 500 contrats pour un parc sous gestion de près de 150 M€ avec le rachat de TECHNOFINANCE il y a 2 ans. Son chiffre d’affaires d’environ 40 M€ l'an dernier est en progression constante de plus de 10% depuis plusieurs années.
VERSO HEALTHCARE est également une société spécialisée du leasing médical qui poursuit sa consolidation du marché européen de la location financière. VERSO HEALTHCARE étant adossé à MACSF depuis mars 2019.
Lexton accompagne FUNECAP dans la poursuite de son développement en Bourgogne-Franche-Comté avec l'acquisition de la société SAS Balochard et Associés
Lexton accompagne FUNECAP pour l’acquisition de la société SAS BALOCHARD ET ASSOCIES. La société, spécialisée dans le secteur du funéraire est implantée dans le département de la Côte-d'Or.
Lexton intervient à tous les stades de l’opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l’opération.
Lexton accompagne FUNECAP en Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition du fonds de commerce Agence Funéraire
Lexton accompagne FUNECAP pour l’acquisition du fonds de commerce de la société AGENCE FUNERAIRE. La société, spécialisée dans le secteur du funéraire est implantée dans le département des Bouches-du-Rhône.
Lexton intervient à tous les stades de l’opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l’opération.
Lexton accompagne FUNECAP en Bourgogne-Franche-Comté avec l'acquisition de la société HP Raillard
Lexton accompagne FUNECAP pour l’acquisition de la société HP RAILLARD. La société, spécialisée dans le secteur du funéraire est implantée dans le département de la Côte-d'Or.
Lexton intervient à tous les stades de l’opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l’opération.
Lexton accompagne FUNECAP dans son développement en Hauts-de-France avec l'acquisition des sociétés JL Denis Funéraires et Accueil Funéraire 80
Lexton accompagne FUNECAP pour l’acquisition des sociétés JL DENIS FUNERAIRES et ACCUEIL FUNERAIRE 80 . Les sociétés, spécialisées dans le secteur du funéraire sont implantées dans le département de la Somme.
Lexton intervient à tous les stades de l’opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l’opération.
Lexton accompagne FUNECAP en Nouvelle Aquitaine avec l'acquisition de la société Pompes Funèbres d'Aliénor
Lexton accompagne FUNECAP dans le renforcement de son maillage régional avec l’acquisition de la société POMPES FUNEBRES D'ALIENOR. La société, spécialisée dans le secteur du funéraire est implantée dans le département de la Gironde.
Lexton intervient à tous les stades de l’opération, de la Due Diligence juridique à la réalisation de l’opération.
Financement Startup : Qu'est-ce que les BSA-AIR ?
https://www.lexton-avocats.com/wp-content/uploads/2020/07/Lexton-BSA-AIR.pdf