La fermeture d’une entreprise signifie-t-elle que ses dettes disparaissent et que les personnes qui se sont portées cautions sont automatiquement libérées ? Pas nécessairement. Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle que la dissolution d’une société ne met pas fin, à elle seule, aux engagements de caution. Une décision importante pour les dirigeants et les personnes ayant accepté de garantir les emprunts d’une entreprise.

La disparition d’une entreprise ne supprime pas ses dettes

L’affaire concerne un groupement agricole ayant souscrit, en décembre 2008, un prêt bancaire de 274 500 euros, remboursable sur 144 mensualités et garanti par plusieurs cautions solidaires. Quelques mois plus tard, la société est dissoute, puis liquidée et radiée du registre du commerce et des sociétés. Une autre entreprise reprend ensuite le remboursement du prêt, avant de rencontrer elle-même des difficultés financières. La banque décide alors de poursuivre les cautions pour obtenir le paiement des sommes dues. Dans un premier temps, la Cour d’appel de Rennes estime que la disparition de la société a entraîné l’extinction de la dette et des garanties associées. Une décision finalement censurée par la Cour de cassation.

Les cautions restent engagées pour les dettes contractées avant la dissolution

Dans son arrêt du 7 octobre 2026 (Com., n° 25-13.014), la Cour de cassation précise, sur le fondement des articles 1844-7 et 2288 du Code civil, que les cautions demeurent tenues de garantir les obligations nées avant la dissolution de la société. Cette règle s’applique même lorsque les échéances de remboursement interviennent après sa disparition. Ainsi, pour un prêt souscrit avant la dissolution, ce n’est pas la date à laquelle chaque mensualité doit être payée qui détermine le maintien de la garantie, mais la date de naissance de l’obligation de remboursement. La liquidation et la radiation de l’entreprise ne suffisent donc pas à libérer les cautions.

La reprise d’une dette peut modifier les obligations des cautions

Une exception reste toutefois possible lorsqu’une autre entreprise reprend les engagements financiers de la société dissoute. Si cette reprise entraîne une novation, c’est-à-dire le remplacement de l’obligation initiale par une nouvelle obligation, les garanties attachées à l’ancienne dette peuvent s’éteindre. En revanche, si la nouvelle entreprise prend en charge le remboursement sans libérer juridiquement le débiteur initial, les cautionnements peuvent continuer à produire leurs effets. Dans cette affaire, la Cour de cassation n’a pas déterminé si la reprise du prêt constituait une novation. Cette question devra être examinée par les juges du renvoi.

La dissolution ou la liquidation d’une entreprise ne signifie pas automatiquement la fin des engagements financiers de ses cautions. Les dettes nées avant la disparition de la société peuvent rester garanties, même lorsque leur remboursement est exigible ultérieurement. Pour les dirigeants et les particuliers qui se portent cautions, cette décision rappelle l’importance de connaître précisément la portée de leur engagement et les conséquences d’une éventuelle reprise des dettes par une autre société. La fermeture d’une entreprise ne suffit donc pas, à elle seule, à mettre fin aux garanties personnelles.

Réf : Com. 7 oct. 2026, F-B, n° 25-13.014