Rappel des conditions de validité par l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 21 octobre 2021 et une précision faite par la Cour de Cassation à travers un arrêt du 23 juin 2021
Rappel des conditions de validité par l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 21 octobre 2021 et une précision faite par la Cour de Cassation à travers un arrêt du 23 juin 2021