Le Conseil constitutionnel a validé, dans une décision rendue le 25 juillet 2025, la suppression de l’ancienne dérogation permettant à certaines sociétés de conseil en propriété industrielle créées avant 1990 d’échapper à la règle de détention majoritaire du capital par des professionnels. Cette réforme vise à harmoniser le cadre applicable à l’ensemble des acteurs de la profession.

Une obligation d’indépendance renforcée

Depuis 1990, l’article L. 422-7 du Code de la propriété intellectuelle impose que plus de la moitié du capital et des droits de vote des sociétés de conseil en propriété industrielle soit détenue par des membres de la profession. Cette exigence garantit l’indépendance et la déontologie des conseils, éléments essentiels pour assurer la sécurité juridique des entreprises et des inventeurs. L’ordonnance du 8 février 2023 a supprimé la dérogation historique, imposant à toutes les sociétés concernées de se mettre en conformité avant le 1er septembre 2025.

Les arguments de la société requérante

Contestant cette réforme, une société bénéficiaire de la dérogation invoquait une atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre, arguant qu’elle se traduisait en pratique par une cession forcée des parts détenues par des non-professionnels. Elle critiquait également l’absence de mécanisme d’indemnisation et le délai jugé trop court pour opérer les ajustements nécessaires.

La décision du Conseil constitutionnel

Les Sages rappellent que la règle de majorité vise un objectif d’intérêt général : garantir l’intégrité et la cohérence du cadre professionnel. Ils estiment que la réforme n’impose pas de cession forcée mais laisse les sociétés libres des modalités pour atteindre l’équilibre requis (cession volontaire, augmentation de capital, réorganisation interne). Le délai d’un an accordé pour se conformer aux nouvelles règles est jugé suffisant et proportionné.

En validant la suppression de la dérogation, le Conseil constitutionnel confirme la volonté de renforcer l’indépendance de la profession et d’uniformiser son encadrement. Les sociétés concernées disposent désormais de quelques mois pour adapter leur gouvernance et se conformer aux exigences du Code de la propriété intellectuelle, sous peine de radiation de la liste officielle des conseils en propriété industrielle.

Référence : Cons. const., 25 juill. 2025, n° 2025-1150 QP