La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mai 2025 (n° 23-17.948), vient préciser la portée du devoir d’information précontractuelle prévu à l’article 1112-1 du Code civil. L’arrêt tranche sur un point controversé : l’obligation d’informer ne porte que sur les données ayant un lien direct et nécessaire avec le contrat ou la qualité des parties, et dont l’importance est déterminante pour le consentement.

Un différend autour d’une activité non autorisée

L’affaire oppose un acquéreur à un cédant de parts sociales d’une société de restauration rapide. Le litige naît de la découverte, après la cession, de l’impossibilité d’installer un système d’extraction permettant la cuisson par friture, du fait du règlement de copropriété. L’acquéreur, estimant que cette information aurait influencé son consentement, invoque une dissimulation fautive. Débouté par la cour d’appel, il forme un pourvoi en cassation en s’appuyant sur le devoir d’information précontractuelle.

Des critères stricts pour qualifier une information déterminante

La Cour de cassation rappelle que seules les informations à la fois déterminantes et en lien direct avec le contenu du contrat ou la qualité des parties doivent être révélées. Elle souligne que ce devoir d’information ne s’étend ni à toutes les caractéristiques périphériques de l’objet du contrat, ni aux hypothèses spéculatives d’exploitation future. En l’espèce, elle juge que l’impossibilité de faire de la friture n’a pas été démontrée comme condition déterminante du consentement, et confirme la décision de la cour d’appel.

La charge de la preuve à nuancer

L’arrêt permet également de rappeler la répartition de la charge de la preuve : c’est au cocontractant invoquant un manquement au devoir d’information de démontrer le caractère déterminant de l’information ignorée. Ce n’est qu’après cette démonstration que l’autre partie doit prouver avoir transmis l’information en question. Ici, l’acquéreur n’ayant pas prouvé que la possibilité de faire de la friture constituait une condition essentielle de son engagement, le pourvoi est rejeté.

Par cet arrêt, la Cour de cassation pose des limites claires au champ du devoir d’information précontractuelle. Elle protège la sécurité juridique des échanges contractuels en exigeant un lien étroit entre l’information litigieuse, le contrat et la volonté des parties. Une décision qui renforce la nécessité pour chaque partie d’exprimer clairement ses attentes avant de s’engager.

Source : Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948, B+L